globale de dépossession à la somme de 6,12 €, comprenant une indemnité principale de 5,10 € et une indemnité de remploi de 1,02 €.

globale de dépossession à la somme de 197,28 €, comprenant une indemnité principale de 164,40 € et une indemnité de remploi de 32,88 €.

globale de dépossession à la somme de 705,60 €, comprenant une indemnité principale de 588 € et une indemnité de remploi de 117,60 €.

à Monsieur [E] à la somme arrondie de 350 €, comprenant une indemnité principale de 288,60 € et une indemnité de remploi de 57,72 €.

En outre, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'assuré du régime général bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux

DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7DV Expropriant : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [B] n’est pas contesté.

[A] [F] en validation de congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, débouté M.

Par conséquent, en l’absence de toute offre d’indemnisation, il y aura lieu d’ordonner que l’indemnisation de M. 

Lorsque le véhicule volé n'est pas retrouvé, l'indemnité est égale à la valeur de remplacement du véhicule au jour du vol.

Une prothèse amovible devait également être posée pour remplacer les dents 37 et 47. Le montant total des soins réglé par Madame [M] [A] s'élevait à 13.851,06 euros.

principale183,30 €, indemnité de remploi 36,66 €.

Elle sollicite en outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour le temps perdu par son gérant à exécuter les travaux, sur la base de 17,50 euros par heure.

Au total, il propose une indemnité de 192 098 euros et une indemnité de remploi de 20 210 euros, outre l’indemnisation de la perte des places de stationnement.

Ils sollicitent enfin une indemnisation au titre du coût des travaux de remplacement de la pièce litigieuse, qu’ils valorisent à la somme de 1.788 euros au vu d’un devis actualisé.

[F] [M] a été placé en arrêt de travail indemnisé à compter du 8 juin 2021 en raison d’une maladie professionnelle.  

5 937,12 € auquel s’ajoute l’exigibilité d’une indemnité de 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort, soit 593,71 €, pour l’indemnisation forfaitaire des frais de gestion

Le 2 septembre 2022, Madame [W] et Monsieur [M] ont indiqué opter pour la cession du véhicule à sa valeur de remplacement de 14.000€ T.T.C.

retenir, en application de l’article R.313-8 précité 6 heures de travail salarié par jour indemnisé sur cette période.

de remploi de 14,50 €, total 87 €, - F [Cadastre 6] : une indemnité principale de 41,40 € et une indemnité de remploi de 8,28 €, total 49,68 €.