en contrepartie ou à l'occasion du travail.

L’avis du médecin du travail a été consulté.

MORAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine JEUDY, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [X] [D] (Inspecteur

En outre, pour le salarié [G] [M], l’inspecteur a également estimé qu’il ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement dans la mesure où si le lieu habituel du travail du salarié

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

La Société prétend que « plusieurs documents manifestement consultés par l’inspecteur ne figurent pas dans la lettre d’observations (ex : les DSN détaillées, les DADS, les contrats de travail de tous les

Par décisions du 20 janvier 2020, les inspecteurs du recouvrement ont confirmé les observations formulées à chacun des établissements suite au contrôle.

Elle estime qu’en particulier, la prise en compte des temps d’amplitude et de coupure des chauffeurs routiers n’a pas été contrôlée par l’inspecteur.

lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, par un inspecteur de l'[Adresse 16] ( ci-après [17] ) , pour la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2019, ayant donné

DU LITIGE : Par notification en date du 12 novembre 2020, la [5] a fixé à 5 %, à la date de consolidation le 01 octobre 2020, le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

A l’audience, Monsieur [O], représenté par son conseil dépose de conclusions demandant le rejet des prétentions de l'URSSAF en l’absence de travail dissimulé.

A l’audience, Monsieur [B], représenté par son conseil dépose des conclusions demandant le rejet des prétentions de l'URSSAF en l’absence de travail dissimulé.

A l’audience, Monsieur [N], représenté par son conseil dépose de conclusions demandant le rejet des prétentions de l'URSSAF en l’absence de travail dissimulé.

Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.

Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1

En l’espèce, lors du contrôle, l’inspecteur chargé du recouvrement a constaté que la société [3] attribuait des indemnités forfaitaires de repas appelées « primes de paniers » par jour de travail à la

travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.312-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité

Il ajoute qu’il existe un lien direct entre son travail et la pathologie dont il souffre. La CPAM des Bouches-du-Rhône est représentée par un inspecteur juridique.