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La prescription a donc commencé à courir, s'agissant du capital restant dû, à cette date.

En effet, à défaut d'avoir été accompagnés de mesures concrètes assimilables à un commencement d'exécution des travaux envisagés, les frais engagés ne peuvent suffire à considérer que le projet de déviation

sans aléa, et ne peuvent dès lors être considérées comme abusives.

Aux termes de l’article 1598 du code civil, tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

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Elle soutient que le règlement de copropriété ne prévoit aucune restriction d’activité et que tous les commerces similaires du périmètre disposent d’une telle installation sur toiture.

Suivant l'article L8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Si le fonds de commerce est transférable, l'indemnité principale est qualifiée d'indemnité de déplacement et correspond au minimum à la valeur du droit au bail, élément incorporel majeur du fonds de commerce

L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

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Par conclusions du 19 décembre 2023, la société Akwel a saisi le juge de la mise en état d’un incident, afin de solliciter des mesures d’interdiction provisoire.