JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

2021 n’ont pas été annulées et demeurent exécutoires.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01742 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFTA Jugement du 12 JUILLET 2024 JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JUILLET 2024 Serv. contentieux

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 30 juin 2021, M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2024 ; [U] [I] et la CIPAV ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

Dans des arrêts du 18 février 2015 contemporains de cette réunion, il était en effet jugé par la cour de cassation ayant validé les décisions des juges du fond que les copropriétaires d'une résidence hôtelière

office par le juge répressif statuant sur les intérêts civils.

administratif.

Françoise BRASSART, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Le présent jugement est contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.         

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2024 ; [P] [O] et la CIPAV ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

Il conclut que cela justifie l’annulation de ladite résolution.

Une médiation judiciaire a été proposée par le juge de la mise en état aux parties, lesquelles l'ont refusée.

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de PARIS a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 juillet 2018 et condamné la société JLL à déposer le sanibroyeur installé

Elle a précisé qu’elle portait une jupe, un gilet, des baskets, un téléphone portable.

Par jugement du 15 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire et prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial

, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08

[I] [P] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins principalement d'annulation du commandement d'exécuter visant la clause résolutoire, et de juger que le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

du Fenwick dans la survenance de l'accident du travail de Monsieur [N] ainsi que l'ont jugé le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans son jugement du 21 septembre 2015 et récemment encore