aptes à remédier à ces désordres,dire s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage,évaluer la durée et le coût des travaux de reprise

la durée des travaux de reprise, - en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés, - faire toute observation jugée utile à la manifestation

En conséquence il sera fait droit à la requête de l’administration.

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Localité 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Sur l’assignation remise à domicile, Monsieur [K] [E] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi, la mesure d’expertise requise est justifiée par l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’association [8], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Son Conseil ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la position de son client sur le fond.

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.