Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Madame [U] a le 13 avril 2022 par connaître par courrier sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite pour le 1er janvier 2023 et notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

à l’amiante de l’intéressé, que le salarié ne produit aucune attestation ou autre élément objectif pour établir l’existence certaine de son exposition à la poussière d’amiante.

des dispositions de l’article R.142-10-5 (II) du code de la sécurité sociale, après invitation faite aux parties de présenter leurs observations, ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant lettre

En l’espèce l'URSSAF produit une mise en demeure datée du 2 mai 2023, portant sur les cotisations retraite de base et retraite complémentaire et majorations de retard dues au titre de l'année d'exigibilité

[J] de la Commission de recours amiable de la [1] par lettre du 11/04/2024 et en l’absence de décision de la Commission.

la société [6] lui assurant le bénéfice d'une allocation complémentaire de retraite.

Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ».

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. [...]”

débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [Z] [I] [1] Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une lettre

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du

Elle a sollicité la liquidation de sa retraite auprès de la caisse.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Par lettre d'observations du 26 juillet 2022, l'URSSAF a notifié à la société [12] un redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, entraînant un rappel de cotisations et contributions

[V] [F] en matière de sécurité des conditions de travail, d’hygiène, de gestion, activité de la société, Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2025, la S.C.I [A] a mis en

Elle fait valoir que [O] [F] est décédé, le 20 juillet 2021, soit avant la réception de sa demande de retraite réceptionnée le 2 août 2021 mais également avant le point de départ de sa retraite fixé au

JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

[A] [C] était apte à l’exercice d’une activité salariée à compter du 2 novembre 2022.