Par actes de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 754,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

GARAGE DES 3R, représentée par son Président en exercice, Monsieur [X] [T], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE D’AUTRE PART ;

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

Le montant de la dette locative est donc arrêté à 3. 173, 69 - 830 = 2. 343, 69 euros.

Il convient donc de condamner M.

L'occupation sans droit ni titre donne lieu en faveur du propriétaire au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit, correspondant à la valeur locative des lieux et au dommage résultant

L’action est donc recevable.

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 574,35 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Les demandes de Mme [H] [N] en ce qu’elles sont dirigées uniquement contre la SAS MUTH IMMOBILIER en sa qualité de mandataire de gestion locative de M. [T] sont donc malfondées.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Par ailleurs, un article XIV « sous-location, domiciliation, location-gérance » interdit toute sous-location totale ou partielle au titre des charges et conditions du contrat de bail.

Sur l’arriéré locatif Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La valeur du fonds de commerce ne peut donc être établie. ****** Au vu de ce qui précède, et considérant que l'argumentation de la locataire relative à la crise sanitaire, selon laquelle les fermetures

Il indique que la dette locative n’est constituée que de ces charges, dont il n’est pas redevable, ce qui exclut la délivrance d’un commandement de payer et l’acquisition de la clause résolutoire du bail

MOTIVATIONS DE LA DECISION 1- Sur la demande principale Sur les dégradations et charges locatives Aux termes de l'article 7 (c et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations

La contestation présentée par la société Derensy nettoyage à cet égard n’est donc pas fondée.

et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, -condamner la locataire et la caution à payer la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts et 500 euros sur le fondement

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de