à usage commercial de restaurant se situe au niveau du rez-de-chaussée ET des caves ; que compte tenu de l'état d'insalubrité du local, et donc de l'impossibilité d'en user conformément à sa destination

CITE NOUVELLE a donné à bail à Monsieur [O] [Q] et Madame [C] [Q], un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] – [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 280,21 euros, hors charges.

HABITATION MODERNE (ci-après la société [Adresse 8]) a donné à bail à Madame [L] [Y] et Madame [E] [Y] un appartement à usage d’habitation avec cave et garage situé au [Adresse 6] à [Localité 3] (logement

00493 N° RG 26/00473 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PW AFFAIRE : [C] [G] C/ [L] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case

La première partie accueille un trottoir d'une largeur d'environ 2 mètres qui longe la façade de l'immeuble et dessert les portes d'accès aux cages d'escaliers et les locaux à poubelles.

Il relève également que le réservoir et la cuvette sont à l’état d’usage et très entartrés, de même que la peinture de la lunette de WC.

JGB OPTIQUE divers locaux à usage commercial situés au [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 30], constitués d’une boutique avec une vitrine sur rue, une arrière-boutique, une cave au sous-sol à usage

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 525 euros, incluant les provisions pour charges.

La description des locaux est la suivante : Au 1er étage : 210 m² environ à usage de bureaux ; Au 7ème étage : deux chambres de service n°12 et n°15 (20 m² environ) ; Au sous-sol : une cave portant le

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Ils soulignent par ailleurs que la cave est indissociable du bien et que d'ailleurs la défenderesse utilise cette cave.

[W] [O] [P] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 378,30 € charges comprises.

cave est déconnectée du local et non sécurisée : les biens ne disposent que de très peu d’espaces de stockage. - la surface utile s'élève à 91,86 m2 et la surface pondérée à 76,18m2.

[L] [O] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer initial mensuel de 2235.00 [Localité 3] et 307.13 [Localité 3] au titre d’acompte sur charges communes, 84.00 [Localité 3] au titre d’

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 décembre 2024.

Au soutien de ses demandes, l'EPFIF expose que la cave numéro 8 est occupée à usage d'habitation par un tiers.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 9 octobre 2024.

Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 25 septembre 2016, Monsieur [M] [W] a donné à bail à Monsieur [X] [V] un local à usage d’habitation situé 9, rue Jacques Boutrolle d’Estaimbuc, étage n°2, porte