2022, - mise en demeure adressée en recommandé à Monsieur [D] le 22 décembre 2022.

le divorce de : Madame [S] [G] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] et Monsieur [V], [L], [H] [F] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (Calvados) Mariés le [Date mariage 2] 2019 devant

DÉBATS Audience publique du 22 Mai 2024.

[R] [K] né le 01 Janvier 1952 à [Localité 13] (MAROC), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Louis GABIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0008 DEFENDEUR M.

la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 21 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : N° RG 26/00054 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C62R JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 18 Mai 2026 Composition lors des débats et du délibéré Président :

Le loyer, d'un montant mensuel de 1 293,66 euros par mois de décembre 2023 à novembre 2024 inclus, a été révisé à 1 325,58 euros par mois depuis le mois de décembre 2024, soit 15 906,96 euros pour douze

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [K], se disant née le 22 décembre 1994 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Caroline PIPARD de la SELARL PIPARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0177 Monsieur [W] [K] [M] né le 11 décembre 1972 à [Localité

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

[Y] [X], Mme [U] [C] épouse [X] DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors

Il justifie dès lors l'applicabilité de la loi française au cas particulier par la matérialisation du dommage dès l'exécution des ordres de virement par Ing Bank N.V. et donc de son dessaisissement des

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [8] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [U] [W] [L] [T] né le [Date naissance 4] 1975

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [B] [G] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1976

1971, publié le 22 février 1972.

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors