Il soutient que la société venderesse était débitrice d’une obligation d’information à l’égard des acquéreurs, et que s’agissant d’un vendeur professionnel vendant à des acquéreurs profanes un bien immobilier

Madame [E] et Madame [S] font valoir que le vice n'a pas été caché aux acquéreurs et qu'il a donné lieu à une diminution du prix.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

] à procéder à la vente amiable des biens immobiliers visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 17 juillet 2023, publié le 25 août 2023 au service de la publicité foncière de [Localité

prévoit également que « sur la base du diagnostic amiante, les Parties conviennent que, dans un deuxième temps, l’ACQUEREUR pourra réaliser, aux lieux et place du VENDEUR, dans le cadre de ses travaux

au jour de la vente, et ce quand bien même ce véhicule n'a pas été vendu dans un cadre professionnel.

Ils font valoir en substance que le bien vendu est une maison ancienne devant être entièrement rénovée, que l’acquéreur est un professionnel de l’immobilier, qu’il ne pouvait ignorer que les tôles ondulées

[A] souligne qu’il a vendu son bien.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS La société HEP CITY est propriétaire d’un bien immobilier situé, [Adresse 2] à

ARDICO définissent comme faisant partie de son objet social notamment toute opération immobilière pouvant se rattacher à la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce (pièces demandeurs

du bien immobilier situé [Adresse 16] à [Localité 17] cadastré ZC n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] (devenu ZC [Cadastre 6]) aux seuls [H] [S] et [P] [U], désignés comme acquéreurs solidaires, au prix principal

Ils soutiennent que ces manquements ont occasionné pour la SCI LOUANNE une perte de chance d’acquérir un bien immobilier d’une rareté remarquable et à des conditions financières privilégiées.

, désormais SAS HUMAN IMMOBILIER, la vente de leur bien immobilier à usage d'habitation situé [Adresse 3].

 DE FRANCE DEVELOPPEMENT dispose d'un titre exécutoire portant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux [B] et que la saisie immobilière porte sur des biens immobiliers leur appartenant conformément

Sur l'orientation de la procédure Le débiteur sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Sur le fond, les défenderesses font valoir que le bien acquis – par la SCI CEOS PATRIMOINE et elle seule – ne correspondait pas aux critères spécifiés dans le mandat signé par la SAS CEOS DEVELOPPEMENT

du Juge de la Mise en Etat sur le bien-fondé des demandes tendant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée à Monsieur [M] [W] le 22 février 2023, et tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00100 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PZ3 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Par acte du 30 mars 2020, la SCI ADRIENNE, assistée par Maître [H], a vendu le bien à la SELAS PHARMACIE [Y], assistée de Maître [E].

laquelle elle expose avoir pris attache avec l'agence HUMAN IMMOBILIER en vue de rechercher un appartement et avoir acquis un bien refait à neuf récemment par acte notarié du 2 octobre 2023 dont les vendeurs