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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7df157826b34459864e
29 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve
JCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadcf1
7 octobre 2024
de ce jugement n’a pas été reprise dans son dispositif.
JCP
6983e206cdc6046d47f27ff5
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : M.
Chambre 02
669ff12bd9953d09165acdcc
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de [P] [C] et [V] [I] [P] [C] et [V] [I] sollicitent la condamnation de la SCCV Maïa notamment sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, à procéder
3ème chambre civile
686594ae72b7e1b6bf1e017b
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que la société SPS [T] FRANCE LIMITED - UNIBET est un opérateur agréé de jeux ou de paris qui est soumis au respect de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative
JCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd1
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
0P3 P.Prox.Référés
6909059974f11989f34d49f1
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
69dfd4afcdc6046d475d32f4
13 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.
Service des référés
668c2e32894f7f4d2e0a8ef2
4 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, Par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons
68700105b8daa57c7f667b6b
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c5e
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
68768493e74401da7f2f677e
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 5], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du
68768495e74401da7f2f67bf
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de La Réunion, par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 05
68768496e74401da7f2f67e2
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 7], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du
67f4001d4e0040aa372e76e8
3 avril 2025
67f400204e0040aa372e7738
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 6], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du
67f400214e0040aa372e7740
Chambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58aa2
29 décembre 2023
Il a, par ailleurs, repris le paiement intégral du loyer et des charges au vu du décompte actualisé produit.
Chambre 22 / Proxi fond
65c3d2e6c432ce7d11a349da
2 février 2024
du jugement, n'est pas reprise au sein de son dispositif et que l'adresse du bien immobilier a été mentionnée de façon erronée à deux reprises, Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile
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