sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

De son côté, la société CGI BATIMENT soulève des contestations sérieuses. Elle considère que sa garantie n'est pas due, la défaillance de la société MAISONS CLAIR LOGIS n'étant pas avérée.

Les époux [K] [L] ont contesté l’existence d’une servitude de passage sur leur fonds, et une conciliation n’a pu aboutir.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. A l’audience du 26 novembre 2024, la S.C.I.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Arguant de l’existence de contestations sérieuses, il a dit n’y avoir lieu à référé.

d'une contestation sérieuse.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Il soutient qu’il existe ainsi une contestation sérieuse relativement à cette demande, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Arcboutée sur la notion de contestation sérieuse, la société TEK est présumée fautive.