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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a14a93dcdc6046d47e9cc5e

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69d41057cdc6046d47555950

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69d6c93ecdc6046d4791d4b5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les relances sont lacunaires sans indiquer l’urgence. En outre, elle attend l’audience pour en faire. Je demande donc la remise en liberté de Monsieur [Z].

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d1b

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Les autorités irakiennes ont indiqué le 1er octobre 2024 acceptées la délivrance du laissez-passer et sollicitent de connaître la date du vol retour.

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6de74459e0c7edd17a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans son audition, Monsieur indique qu’il a un traitement. Dan sles CRA, vous avez le droit d’avoir accès à un médecin ou un infirmier pour des soins.

Source officielle
TJ

JLD

66884eec342d338c20d59536

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur place un individu Monsieur [U] a indiqué qu’il avait effectivement fait une attestation d’hébergement au profit de Monsieur [N] [C] mais qu’en réalité ce dernier n’a jamais vécu chez lui.

Source officielle
TJ

JLD

669037c9766d1156dbc0065a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67857c69aaacbea0fe6856b8

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Cette condamnation suffit pour caractériser la menace de trouble à l’ordre public qu’invoque la préfecture de l’Oise.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e98cdc6046d475bf514

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa130

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

L’intéressé ne présentant pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa10f

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

L’intéressé ne présentant pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Cela pose nécessairement grief à Monsieur. Je vous demande de bien vouloir ordonner sa remise en liberté.

Source officielle
TJ

JLD

686831d14965b5d9df321419

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations ; La préfecture indique qu’il s’agit d’un cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public.

Source officielle
TJ

JLD

69d0379dcdc6046d47088bc0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa11b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

J’ai donné tous les documents nécessaires. La décision est la vôtre.

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa121

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Une demande de laissez passer consulaire a été faite auprès des autorités pakistanaises (opération nécessaire bien que M. [E] soit en possession de son passeport). Cependant, M.

Source officielle
TJ

JLD

668ee6492980a82f59de8d11

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce temps passé fait nécessairement grief à Monsieur. Je sollicite sa remise en liberté.

Source officielle
TJ

JLD

67857c68aaacbea0fe6856b0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Me Isabelle GIRARD : Si les relances ne sont pas nécessaires on peut dire qu’il n’y a pas eu de diligences depuis le 14 décembre.

Source officielle
TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Là je ne suis pas content parce que je suis enfermée alors que le 27 janvier j’ai indiqué que je pourrais repartir en Norvège.

Source officielle
TJ

JLD

6699724607d408f8d4c2d241

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Je n’ai rien à indiquer. Me Amélie DELATTRE entendu en ses observations ; Sur le recours, je soutiens le moyen relatif au défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention.

Source officielle

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