individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

Elle ne voit pas la nécessité de son hospitalisation.

ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours

Il s'en déduit que le délai de renouvellement de 12 heures imposé par les textes précités n'a pas été respecté.

[L] [E], dans le respect des textes en vigueur ; 2.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète,

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète,

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme

Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces A défaut pour les parties de respecter

Elle rappelle que ce délai de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP de sorte que la première phase de 40 jours de ce délai court nécessairement à compter de la même date, soit celle du courrier

A l’audience du 22 Mai 2026, Me Ségolène DURAND, conseil de Monsieur [W] [N], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur le non respect du délai de 24h

Avant-dire droit sur l'indemnisation, une expertise médicale judiciaire de la victime est nécessaire pour évaluer les préjudices.

former un recours le cas échéant.

et entier effet entraînant la résiliation du bail et permettant au bailleur de poursuivre l'expulsion de la locataire avec si nécessaire le concours de la force publique

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours