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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 septembre 2016 par le greffier en chef du service des français nés et établis
JLD
6a161098cdc6046d4708a45d
26 mai 2026
LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19
Chambre 1
695d848175782d5f060297ff
6 janvier 2026
au moment de la délivrance.
PCP JCP référé
6585e2a7638cf45b25ce6a0c
22 décembre 2023
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction
1/2/1 nationalité A
65c3d9f1c432ce7d11a701a9
1 février 2024
Leur action ait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposée à l'enfant le 23 avril 2012 par le greffier en chef du service de la nationalité des
68683a014965b5d9df325998
4 juillet 2025
Une anorexie avec incurie, agressivité, troubles mnésiques fluctuants, conjugopathie et discours délirant par moment sont également rapportés.
CH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
de non opposition le 19 janvier 2024.
JLD Hospitalisation
69dea301cdc6046d473e37be
13 avril 2026
dans ce département agissant par madame [Z] [B], sous-préfète, directrice de cabinet, élisant domicile : Hôtel de la Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - [Adresse 2], non
Juge Libertés Détention
670967d306866c0645d1e58c
10 octobre 2024
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».
669640edf5112d8edd0571ed
15 juillet 2024
Elle souhaite arrêter le CMP et estime qu’elle n’a plus besoin d’être hospitalisée ayant des choses à faire à l’extérieur comme travailler, reprendre ses études.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
S'agissant des travaux sur toiture, l'article R. 4534-88 du code du travail dispose que " Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques
65a97aff19a7f19a78307af6
18 janvier 2024
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 5 février 2010 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
; 5) Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.
686d8001a2273490db10e392
8 juillet 2025
, Et Madame [D] [O] [G] née le 31 Août 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] placé sous mesure de tutelle par décision du 18 octobre 2022 confiée à Madame [I] [T], régulièrement avisée, non-comparante
CTX PROTECTION SOCIALE
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Une indemnité journalière est également servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil
66884919342d338c20d4ffce
5 juillet 2024
déclaré une deuxième lésion « traumatologique » ; - le 15 avril 2015, le Docteur [W], son médecin traitant, lui délivrait un arrêt de travail jusqu’au 27 avril 2015 au motif d’une plaie transfixiante
4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Chambre des référés
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19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00099 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQHC
68e88b823ea43407b9fbba96
8 octobre 2025
La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.
67002d58c34eb4cc8577bf18
3 octobre 2024
[M] [F] [O] régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, Vu le code de santé publique, et notamment ses articles
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