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744 résultats pour « non délivrance d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65a04087ea2f9efae430e9b9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 septembre 2016 par le greffier en chef du service des français nés et établis

Source officielle
TJ

JLD

6a161098cdc6046d4708a45d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d848175782d5f060297ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au moment de la délivrance.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a7638cf45b25ce6a0c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9f1c432ce7d11a701a9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Leur action ait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposée à l'enfant le 23 avril 2012 par le greffier en chef du service de la nationalité des

Source officielle
TJ

JLD

68683a014965b5d9df325998

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Une anorexie avec incurie, agressivité, troubles mnésiques fluctuants, conjugopathie et discours délirant par moment sont également rapportés.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

697b8766cdc6046d47228859

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de non opposition le 19 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69dea301cdc6046d473e37be

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dans ce département agissant par madame [Z] [B], sous-préfète, directrice de cabinet, élisant domicile : Hôtel de la Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - [Adresse 2], non

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670967d306866c0645d1e58c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

Source officielle
TJ

JLD

669640edf5112d8edd0571ed

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle souhaite arrêter le CMP et estime qu’elle n’a plus besoin d’être hospitalisée ayant des choses à faire à l’extérieur comme travailler, reprendre ses études.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant des travaux sur toiture, l'article R. 4534-88 du code du travail dispose que " Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97aff19a7f19a78307af6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 5 février 2010 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

; 5) Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.

Source officielle
TJ

JLD

686d8001a2273490db10e392

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, Et Madame [D] [O] [G] née le 31 Août 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] placé sous mesure de tutelle par décision du 18 octobre 2022 confiée à Madame [I] [T], régulièrement avisée, non-comparante

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69789208cdc6046d47da18c6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une indemnité journalière est également servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884919342d338c20d4ffce

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

déclaré une deuxième lésion « traumatologique » ; - le 15 avril 2015, le Docteur [W], son médecin traitant, lui délivrait un arrêt de travail jusqu’au 27 avril 2015 au motif d’une plaie transfixiante

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ba2273490db10bb17

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8a7cdc6046d473aa72a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00099 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQHC

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b823ea43407b9fbba96

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d58c34eb4cc8577bf18

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[M] [F] [O] régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, Vu le code de santé publique, et notamment ses articles

Source officielle

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