- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Bien que convoquée par acte déposé à l'étude, Mme [F] [D] est non comparante, non représentée.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Madame [G] [O] comparaît et propose de verser 300 euros par mois en sus du loyer courant.

la date de résiliation du bail au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ; - condamner Mme [L] [G] à lui payer les

Il ne s'oppose pas à des délais de paiement non suspensifs par mensualité de 100,00 euros. En défense, Monsieur [B] [D] comparait en personne.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

[W] sollicite des délais de paiement et propose de rembourser sa dette à hauteur de 439 euros par mois sur quinze mois.

Au cours des débats son attention est attirée sur les conséquences en cas du non respect de délais de paiement s’ils venaient à être accordés.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

de dire qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance fixée, le bailleur pourra se prévaloir de la clause résolutoire, le commandement de payer retrouvant immédiatement son plein effet sans qu'il soit

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Ils s’opposent à tous délais – paiement ou expulsion.

affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, à peine d’y être contraint par expulsion réalisée en la forme accoutumée avec au

; il impose au commandement de reproduire ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

A l’audience, il se désiste de sa demande d’irrecevabilité, il ne conteste pas les montants dus et sollicite l’octroi de délais de paiement.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Citée par acte remis à l’étude d’huissiers, Madame [T] [N] ne comparaît pas.

Toutefois, il résulte du contrat de bail qu’ au titre des charges il est prévu le versement de 80 € au titre des charges forfaitaires et non des provisions sur charges.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».