En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Monsieur [J] [H] justifie avoir déposé une demande de changement de nom le 18 décembre 2023 qui a été acceptée par Monsieur l'officier d'Etat civil le 24 janvier 2024 de sorte que la Tribunal constate

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

de l’ACAP 22 Comparante en personne et assistée de Me Morgane LAZENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat commis d’office , Vu la requête de MME LA DIRECTRICE DU CH [Etablissement 1] reçue

de Monsieur [M],LAISSER provisoirement les dépens de la présente procédure à la charge de Monsieur [M],REJETER toute autre demande plus ample formulée à l’encontre de l’AP-HP.

A l’audience du 5 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants : -forclusion, -déchéance du droit aux intérêts : solvabilité puis tout motif de forme en l’

[N] [D], née le 05 Avril 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Tristan HENNEBOIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office

la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée, à L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION DU GARD, organisme chargée

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

[X] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

[Adresse 6] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

[H] [R] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 858,04 euros révisable annuellement et 41,98 euros de provision sur charges.

[L] et Mme [B] [Z] ont contesté ces mesures imposées, exposant qu’ils ne percevront que 2 625 euros après novembre 2025 au lieu de 3 268 euros retenus par la commission et qu’ayant trois enfants à charge

du juge le 6 mai 2026 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Fiona NOUDJENOUME, avocat commis d’office

[R] [V] et Mme [X] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 735,42 € et 158,31 € de provision sur charges.

Des loyers et charges étant impayés, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.