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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67f81ad3cf40727a0043ffd9
9 avril 2025
contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
JCP
67f83427cf40727a004471fb
6 janvier 2025
est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois
Chambre 29 / Proxi fond
67895638428384b762e623e4
13 janvier 2025
Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
Chambre 4
68e7a500033cf481c39a358e
8 octobre 2025
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente
2ème chambre 2ème section
66197c141b7735881a7c1ef6
12 avril 2024
Sur la nullité de la vente Au soutien de sa demande de nullité de la vente du 9 décembre 2021 au profit des époux [B], M.
695edcbdcdc6046d478d9eb2
5 janvier 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
18° chambre 1ère section
65a6d80147251e2b2424ba3b
16 janvier 2024
Le 28 juin 2023, la société Access & Ass a procédé à un virement, au profit de la SCI Matana, de 29 880 euros correspondant au solde de son arriéré locatif.
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
Il conclut à une valeur locative de marché pour les locaux de : Pour le 2ème étage : 161 m2 x 330 euros = 53.130 euros Pour le 3ème étage : 91,3 m2 x 230 euros = 20.999 eurosSoit une valeur locative de
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
Ledit projet de renouvellement urbain met à la charge de la Société ADOMA la mise en vente des logements de son parc locatif sur les parcelles [Adresse 3] permettant la démolition des logements concernés
PCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91d6
4 juillet 2024
Monsieur [Y] [P] ne répondait pas à l'offre de vente.
6876c3dce74401da7f360ca2
7 juillet 2025
, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans
6876c3e1e74401da7f360d62
660ef072fbb79e8fd3d33045
4 avril 2024
[I], épouse [F], à régler solidairement le prix de la vente au profit de Madame [M] [P] dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sous condition résolutoire de la vente intervenue ;
697dcc84cdc6046d475f1d15
De surcroit, le décompte produit en demande fait apparaître que le dépôt de garantie lui a été restitué, les charges régularisées à son profit, et le loyer du mois de septembre calculé au prorata de son
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
Expropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
Dans le cadre du projet de restructuration urbaine de l’ilot Ronsard situé au sein de l’ORCOD-IN du [Adresse 17] à [Localité 12], déclarée d'utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Loyers commerciaux
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
Par acte extrajudiciaire du 11 mai 2022, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023 a pour un loyer annuel d'un montant en
PPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
En cas de congé pour vente, celui-ci vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis ; à l’issue du délai de préavis, il est déchu de plein droit de tout titre d’occupation s
Référés Proximité
679aa3fae9a46d1f5a7697f5
2 janvier 2025
Le 21 novembre 2023 Mme [I] [H] a par la voie d’un commissaire de justice, délivré un congé avec offre de vente à Mme [O] [Y] pour le 21 mai 2024.
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