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831 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffd9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Source officielle
TJ

JCP

67f83427cf40727a004471fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895638428384b762e623e4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a500033cf481c39a358e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66197c141b7735881a7c1ef6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la nullité de la vente Au soutien de sa demande de nullité de la vente du 9 décembre 2021 au profit des époux [B], M.

Source officielle
TJ

JCP

695edcbdcdc6046d478d9eb2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80147251e2b2424ba3b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 28 juin 2023, la société Access & Ass a procédé à un virement, au profit de la SCI Matana, de 29 880 euros correspondant au solde de son arriéré locatif.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il conclut à une valeur locative de marché pour les locaux de : Pour le 2ème étage : 161 m2 x 330 euros = 53.130 euros Pour le 3ème étage : 91,3 m2 x 230 euros = 20.999 eurosSoit une valeur locative de

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e7a53f033cf481c39a4a26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ledit projet de renouvellement urbain met à la charge de la Société ADOMA la mise en vente des logements de son parc locatif sur les parcelles [Adresse 3] permettant la démolition des logements concernés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91d6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [Y] [P] ne répondait pas à l'offre de vente.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dce74401da7f360ca2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d62

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33045

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[I], épouse [F], à régler solidairement le prix de la vente au profit de Madame [M] [P] dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sous condition résolutoire de la vente intervenue ;

Source officielle
TJ

JCP

697dcc84cdc6046d475f1d15

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

De surcroit, le décompte produit en demande fait apparaître que le dépôt de garantie lui a été restitué, les charges régularisées à son profit, et le loyer du mois de septembre calculé au prorata de son

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Source officielle
TJ

Expropriations

697bd6cdcdc6046d472c6d35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre du projet de restructuration urbaine de l’ilot Ronsard situé au sein de l’ORCOD-IN du [Adresse 17] à [Localité 12], déclarée d'utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf151e266e89ef1189fe2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte extrajudiciaire du 11 mai 2022, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023 a pour un loyer annuel d'un montant en

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640d1f5112d8edd056d5a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En cas de congé pour vente, celui-ci vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis ; à l’issue du délai de préavis, il est déchu de plein droit de tout titre d’occupation s

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3fae9a46d1f5a7697f5

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le 21 novembre 2023 Mme [I] [H] a par la voie d’un commissaire de justice, délivré un congé avec offre de vente à Mme [O] [Y] pour le 21 mai 2024.

Source officielle

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