Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la

MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société MATERIEL PRO [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS - #A0564 S.A.R.L.

Elle rappelle que le géomètre a lui-même admis que le procès-verbal était entaché d’une erreur.

Selon procès-verbal du 27 juin 2018, la livraison de l'ouvrage a été prononcée avec les deux réserves suivantes : - reprise de la porte d'accès entre le garage et le dégagement, - hauteur du garage non

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Que le secrétaire tient les registres de l'association et rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales ; qu'il délivre des extraits certifiés.

Ils ajoutent que cette omission fautive leur est préjudiciable dès lors que l’exercice d’une telle servitude leur est indispensable pour accéder à leur propriété.

Le 23 aout 2023, Monsieur [S] [E] a fait dresser un procès-verbal de constat par [R] [N], commissaire de justice à [Localité 1].

Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité

Il en résulte que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article ci-dessous est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Ils demandent au tribunal de : – enjoindre à Maître [D] [J] de communiquer les pièces suivantes : *copie de l’acte de notoriété, *copies des procurations annexées à l’acte de vente du 31 janvier 2017,

Il est en outre acquis aux débats que Monsieur [M] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 5], le 04 octobre 2016 pour le vol de ce véhicule, ainsi qu’il ressort du procès-verbal

Cette omission entraîne par conséquent la nullité du partage entre toutes les parties.

Toutefois, comme préalablement rappelé, la mise en demeure ne constitue pas un préalable obligatoire, et sa seule omission ne saurait suffire à caractériser le caractère abusif de la procédure intentée

Elle relève ensuite des omissions dans les déclarations fiscales, qui ont certes été ultérieurement régularisées mais qui l’empêchent de déclarer ses propres revenus.

Le Fonds de garantie relève que GENERALI IARD ne produit pas les conditions générales du contrat signées par le gérant de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une fausse déclaration ou d’une omission

[Q] fonde sa demande subsidiaire d’expertise, ne sont pas applicables à l’espèce, pour se rapporter aux expertises ordonnées avant tout procès.

Elle a souligné qu’elle n’avait pas connaissance du procès-verbal de constat d’huissier dressé à la demande de Mme [M].

pris parfaitement connaissance aux termes dudit acte, ces procès-verbaux contenant toutes les informations sur la procédure prud'homale et la condamnation du syndicat des copropriétaires.

Elle mentionne que l’acquéreur n’a pas cherché à obtenir les procès-verbaux de contrôle technique et qu’il s’agissait d’un véhicule ancien âgé de 24 ans et ayant parcouru près de 225 000 km au moment de