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364 résultats pour « ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat de bail : Il existe des conditions générales au contrat de bail portant mention d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Greffier lors des débats Floriane BERNARD et lors du prononcé Alicia BARLOY Grosse délivrée le : 08 avril 2025 à Me Soror BAHBOUHI Me Alexandra BEAUX Me Célia KAUTZMANN PROCEDURE Clôture prononcée

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a5f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent et à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ea1d5348015535942

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

690a3fa543d68eab40876586

T. Judiciaire

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f055cdc6046d47ae6ec9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 9 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6984e842cdc6046d47155cde

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848825cdc6046d4703e453

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle conteste, sur ce fondement, toute demande de condamnation à faire, dès lors que les diligences seraient accomplies et les travaux engagés.

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86276

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l’état descriptif de division figurant dans le règlement de copropriété, le lot 3, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, est défini comme suit: “Porte face dans l’entrée commune. - un local

Source officielle
TJ

Référés

68e5879a0e2901d10fa60160

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5c5289c7662ca2c6e5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de mise en vente de la loge à l’ordre du jour d’une nouvelle assemblée mais le syndic a constaté que l’assemblée avait refusé les conditions de la vente fixées lors de l’assemblée du 21 juin 2022, - il

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1ce77f30025a66a2c0f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par ailleurs, conformément à l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives sont en principe énoncées dans un règlement de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

lot, use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8d2bcdc6046d473ca6c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

C’est dans ces conditions que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’ONIAM communique les ordres à recouvrer signés par le Directeur de l’ONIAM, [G] [J], à l’appui desquels l’agent comptable a été en mesure d’émettre les avis de sommes à payer.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

quatre cents euros), toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf à appliquer les ajustements nécessaires découlant de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc836e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dès lors, le syndic était dépourvu de mandat quand il a procédé aux convocations de l'assemblée générale du 19 novembre 2019.

Source officielle
TJ

Référés

6966be65cdc6046d473015a9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

communes qui lui semblent nécessaires alors qu’un vote en assemblée doit précéder les travaux réalisés sur des parties communes.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd85

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En vertu de l’article 31 du code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle

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