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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4efccdc6046d477b73a8
10 avril 2026
Sur la résiliation du contrat de bail : Il existe des conditions générales au contrat de bail portant mention d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
Greffier lors des débats Floriane BERNARD et lors du prononcé Alicia BARLOY Grosse délivrée le : 08 avril 2025 à Me Soror BAHBOUHI Me Alexandra BEAUX Me Célia KAUTZMANN PROCEDURE Clôture prononcée
Référés civils
65bd3f2446d547e419ff1a5f
9 janvier 2024
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent et à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin
Section des Référés
66e8806ea1d5348015535942
19 juillet 2024
Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Chambre des référés
690a3fa543d68eab40876586
29 octobre 2025
REFERES 2ème Section
69d7f055cdc6046d47ae6ec9
7 avril 2026
service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 9 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
PPROX_FOND
6984e842cdc6046d47155cde
9 janvier 2026
en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
HAGUENAU Civil
69848825cdc6046d4703e453
12 janvier 2026
Elle conteste, sur ce fondement, toute demande de condamnation à faire, dès lors que les diligences seraient accomplies et les travaux engagés.
Service des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
Aux termes de l’état descriptif de division figurant dans le règlement de copropriété, le lot 3, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, est défini comme suit: “Porte face dans l’entrée commune. - un local
Référés
68e5879a0e2901d10fa60160
7 octobre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
8ème chambre 2ème section
678aad5c5289c7662ca2c6e5
9 janvier 2025
de mise en vente de la loge à l’ordre du jour d’une nouvelle assemblée mais le syndic a constaté que l’assemblée avait refusé les conditions de la vente fixées lors de l’assemblée du 21 juin 2022, - il
8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
Par ailleurs, conformément à l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives sont en principe énoncées dans un règlement de
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
lot, use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
69de8d2bcdc6046d473ca6c1
C’est dans ces conditions que M.
1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
L’ONIAM communique les ordres à recouvrer signés par le Directeur de l’ONIAM, [G] [J], à l’appui desquels l’agent comptable a été en mesure d’émettre les avis de sommes à payer.
Loyers commerciaux
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
quatre cents euros), toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf à appliquer les ajustements nécessaires découlant de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc836e
19 décembre 2023
Dès lors, le syndic était dépourvu de mandat quand il a procédé aux convocations de l'assemblée générale du 19 novembre 2019.
6966be65cdc6046d473015a9
8 janvier 2026
communes qui lui semblent nécessaires alors qu’un vote en assemblée doit précéder les travaux réalisés sur des parties communes.
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
En vertu de l’article 31 du code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
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