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, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

Source officielle

JCP

69a26c43cdc6046d47ff15a6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Source officielle

Chambre 5/Section 1

670966a606866c0645d1a853

T. Judiciaire

10 octobre 2024

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

6866c559d33109fd079a987c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

68e949b43ea43407b90fef03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

JCP

69a26af8cdc6046d47ff010e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection jugement du 08 JANVIER 2026 constatant le désistement d’instancce N°

Source officielle

Chambre 04 JEX

6799491cca73a1c9dee8b948

T. Judiciaire

9 janvier 2025

; - DIT que conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, ce jugement sera notifié par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ; - DIT que, sauf péremption

Source officielle

Chambre 5

662a99efc8a1343b8cd5fa84

T. Judiciaire

23 avril 2024

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

Chambre 5

662a99f6c8a1343b8cd5fb55

T. Judiciaire

23 avril 2024

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

Chambre 5

6706c3e4f1d01e3c86eef24b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

670966a606866c0645d1a88b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

3ème chambre civile

690908a374f11989f34d7a4a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Qu’aux termes de l’article 385 du dit Code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; Que selon les articles 394

Source officielle

3ème chambre civile

67100b084592a85f66848efd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; Que selon les articles 394 et suivants du même Code, le demandeur peut, en toute matière, se désister

Source officielle

TPROX JCP

69e16de1cdc6046d4781bcce

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Source officielle

TPROX JCP

69e16de3cdc6046d4781bd1a

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

Chambre 5

6644f7ccff05552387a90c9f

T. Judiciaire

30 avril 2024

du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

Chambre 5

6706c3e5f1d01e3c86eef259

T. Judiciaire

8 octobre 2024

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

670966ad06866c0645d1a9ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.