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287 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société AREAS DOMMAGES fait en premier lieu grief à l’expert de ne pas avoir entièrement répondu à son dire.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, s'il indique dans ses écritures que le contenu du lien hypertexte ne contenait pas les conditions générales applicables aux chèques cadeaux, il n'en rapporte pas la preuve, l'apposition de sa

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’occupation d’un bien immobilier sans droit ni titre ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit du propriétaire, indépendamment de l’existence d’un lien contractuel, dès lors que celui-ci est

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de retard contractuellement prévue ou, très subsidiairement, de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi du fait du retard du chantier ; - Condamner la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e17cdc6046d479abab8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne conclut au rejet de ces demandes et sollicite la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9be0cdc6046d473da610

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, en connaissance du défaut conceptuel du véhicule, la SAS [Localité 4] a remplacé le premier turbocompresseur sans traiter la cause réelle de la panne et sans alerter Monsieur [F] [W] du caractère

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La demande en paiement de la somme de 17.000 euros en remboursement des honoraires ne peut donc pas prospérer de ce chef.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une panne étant survenue, Monsieur [G] a fait procéder à un diagnostic aux fins de recherche de la panne, et au changement de la courroie accessoire, suivant facture de Land Rover en date du 09 juin 2023

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, la SARL Socade rapporte la preuve du paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de la somme de 10 000 euros le 11 octobre 2018 dans le cadre d'un dossier concernant M. [S] [N].

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f811cdc6046d4706bee3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de ses préjudices, de voir ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire le concernant et d’obtenir le paiement de provisions.

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] est décédé le 13 mars 2025, soit le jour prévu pour la réitération de la vente, laissant pour lui succéder deux filles issues d’une précédente union, Mme [F] [Z] et Mme [I] [K].

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de sa demande en paiement des frais de remplacement de la baignoire, Madame [S] [N], se fondant sur l'article L.217-5 du Code de la consommation, fait valoir que la baignoire livrée ne répond

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f63a7cdc6046d477ced5e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [T] et Mme [G] [D] épouse [O] seront également condamnés solidairement au visa des articles et de la clause de solidarité cités infra au paiement d'une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d6cdc6046d47fdaf0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ces conditions, la demande d’indemnisation du préjudice moral de Madame [M] [G] sera rejetée.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l'essentiel, au visa des articles 544 et 1253 du code civil, que Mme [W] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage allégué.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b66cdc6046d470835ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle sollicite la condamnation de la SAS Hivory au paiement d’une indemnité d’occupation à titre de provision d’un montant de 166 euros par mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à parfaite libération

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant du lien de causalité entre la faute commise par le Docteur [R] [U] et les douleurs dentaires ressenties, l’expert note tout d’abord l’existence d’un état antérieur (page 9) mais indique que

Source officielle
TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour rejeter la demande de résolution de la vente et condamner la SELARL [C] & [Z] au paiement du solde du prix, le premier juge a considéré : Que les conditions générales de vente dont se prévaut la

Source officielle

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