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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6866e04fd33109fd079b483e
1 juillet 2025
que la somme de 56 407,68 euros avait été réglée, a précisé que seuls 21 238,85 euros ont été affectés au règlement des travaux réalisés sur la maison du [Localité 7], le surplus étant affecté au paiement
4ème Chambre civile
66981c17b60c111a421ea723
17 juillet 2024
[N] pour le recouvrement de la facture émise le 30 juin 2021.
Section des Référés
67f57399bbf04ef7857bd33f
8 avril 2025
Des factures sont demeurées impayées.
Service de proximité
69e15738cdc6046d477ff08e
9 avril 2026
Concernant les différentes factures dont le paiement est demandé, il apparait que : s’agissant de l’électroménager, la S.C.I LES 4 K INVEST sollicite le paiement d’une facture en date du 5 octobre 2025
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e77f
6 janvier 2025
Sur le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de factures formée contre un consommateur, suivant la jurisprudence, en application de l’article précité et de l’article
TJ Procédures orales
677ed225b01eea4cf01a49ab
La société [T] TRAVAUX a facturé les travaux déjà réalisés pour un montant de 6208.02 euros.
Chambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7175
9 janvier 2025
N° du répertoire général : N° RG 22/03572 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IERY 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du
7ème CHAMBRE CIVILE
69600308cdc6046d47aaa77e
6 janvier 2026
Les travaux ont été effectués sans contestation et la dernière facture a été émise le 24 juin 2022.
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa42
14 octobre 2024
Les travaux se sont déroulés normalement et il a réglé la facture en date du 25 juillet 2018 d’un montant total de 6500 euros TTC.
JEX
678eb367bfd75b73b3e42698
14 janvier 2025
[X] du 7 octobre 2021 que ladite somme a été versée expressément « en réparation du préjudice économique subi du fait du non-paiement [des] factures d’honoraires pour services rendus à bonne date, et du
Chambre des référés
S.A.R.L. MONDIAL BATc/S.C
69d96abacdc6046d47d09f2d
10 avril 2026
La SARL MONDILA BAT soutient que l'ensemble des réserves ont été levées et que la SCI [V] [C] reste redevable du paiement des factures suivantes qu'elle refuse de régler : - F554 du 21/06/2024 pour 10
8ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc841d
19 décembre 2023
La demanderesse produit également un décompte des impayés au 31 juillet 2021, ainsi que les factures dont le paiement est réclamé.
1ère Chambre
69c58daacdc6046d47145d33
12 janvier 2026
percevoir au titre d’un sinistre en cours pris en charge par l’assureur du vendeur et portant sur des vitres et ardoises, seraient versées directement au vendeur qui assurerait le suivi des travaux et le paiement
PPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbf5
16 janvier 2024
I ressort cependant du rapport du médiateur de l'eau que: - le blocage du compteur en octobre 2018 et les facturations passées ayant été évoquées dans le dossier, il a également analysé ce sujet, - il
6ème chambre 2ème section
69762b4dcdc6046d47aafd2f
9 janvier 2026
Elles exposent que le refus de paiement des factures de la société MB DESIGN est fondé sur l'existence de malfaçons et non-façons dont elles demandent réparation à titre reconventionnel.
DROIT COMMUN
67804b7c9c3ba90f51dc94b3
Il est constant que l’action en paiement de factures dirigée contre un consommateur, et soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, se prescrit à compter de la
Référé
66fefdd1172da17169ec98c8
2 octobre 2024
société Nonque, défenderesse, a demandé au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise ; reconventionnellement, - lui donner acte de ce qu’elle sollicite le paiement
CH1 Contentieux Général
67ec5ebbdd062d9f810eaa13
1 avril 2025
Sur les demandes de la société PERRET RHONE ALPES : Sur le solde des factures : La société PERRET RHONE ALPES produit au soutien de sa demande les douze factures dont le paiement est demandé, assorties
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
[X] [U] au paiement de la somme de 8.906,83 euros correspondant au montant des factures impayées ; - Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué
1ère chambre - Référés
668f99998dee2c23d20f9f75
10 juillet 2024
La défenderesse ne conteste pas n’avoir réglé ni le solde de la facture correspondant à la situation 5, ni les factures correspondant aux situations suivantes.
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