A l’audience du 03 février 2026, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, représentée par son conseil, a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance

Ce dernier a entendu contester la contrainte du fait qu’il avait remboursé des dettes de sa société sur son argent personnel. L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures.

Par décision du 27 octobre 2025, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [N] [Y] [U], ce que la société [7] a contesté, par lettre

[O] [Y] aux fins d’ordonner à la société [C] Paris de réunir son comité social et économique aux fins que ce dernier puisse désigner les représentants de proximité au sein des magasins/sites [C] Etoile

Sur le fondement de l’article 1858 du code civil, ils exposent qu’un créancier ne peut poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale.

[W] [T] et Mme [K] [T] née [O] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits auprès de la société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance d’un montant total de 73 943 euros au taux débiteur

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

[1] (vref 00002970789) C/ Société [2] (vref 980001953910L) Monsieur [N] [U] [X] [Localité 3] (vref Amende) Société [3] (vref 42218702662) TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (vref WAKU94114AA) ———

MONCHAIMA immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 913 721 429 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie CADDOUX de la SELAS

Plusieurs mensualités n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir le 14 août 2025 de la déchéance du terme du contrat de prêt et a mis en demeure, par l'intermédiaire de son huissier

[P] [D] a déposé plainte pour le vol de plusieurs effets personnels le 23 avril 2022 dans son véhicule, dont un ordinateur portable APPLE MAC BOOK PRO 16 pouces.

Il oppose notamment que la société [1], à travers son importance, son organisation, son activité et les travaux confiés à Monsieur [C] [X], ne pouvait pas ignorer les dispositions du décret du 17 août

le numéro : 382 506 079, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit

A l'audience de plaidoirie du 26 mars 2026, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Mme [J] [W] épouse [L] comparaît personnellement.

La société anonyme LASER COFINOGA a été à son tour absorbée par la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société [1], [K] [P] C/ Société [2], [K] [P], Société [1], Société [3], Société [4] [Q], Société [5], Société

Cette clôture a été confirmée, pour le compte personnel de Monsieur [C], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2024, avec mise en demeure faite à l'intéressé de régler, sous

] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL société anonyme d’HLM, immatriculée au R.C.S. de PARIS immatribulée

A l'audience du 27 octobre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE maintient ses demandes dans les termes de l'assignation.