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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67f958dc0ea89248182a36ae
10 avril 2025
En l’espèce, la [12] sollicite dans ses écritures une jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros RG24/01003 et RG24/1555.
0P15 Aud civile prox 6
67c6039226c27328703c3c69
15 avril 2024
A cette audience, Monsieur [O] [Z] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b7
22 décembre 2023
Lorsqu'est reconnue à un tiers au contrat de vente la possibilité d'exercer un droit de préemption, la promesse de vente est assortie d'une condition suspensive de non exercice de ce droit de préemption
PS ctx protection soc 3
668839dc342d338c20d31349
3 juillet 2024
Pour tenter de renverser cette présomption, l’employeur produit une note de son médecin conseil.
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae95e9a46d1f5a76c64f
6 janvier 2025
sur le fondement de l’article 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre civile a rendu trois arrêts de principe pour réaffirmer le principe de la présomption
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6788099bc21c0e53e79075e2
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption de l’instance Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
ée par Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c4766d1156dbbece6a
11 juillet 2024
La preuve de la matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
1ère Chambre Civile
677da4f9b032d83cfd3ed540
7 janvier 2025
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient
6706c3a7f1d01e3c86eeee25
4 octobre 2024
La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.
670975e506866c0645d3bbd1
3 octobre 2024
Elle rappelle la présomption d’imputabilité au travail de toute lésion survenue aux temps et lieu du travail et soutient qu’elle établit, par des présomptions graves, précises et concordantes, la matérialité
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Cette présomption de salariat est une présomption simple. Il convient d'examiner chaque prestation pour savoir si la présomption d'existence d'un contrat de travail doit être admise.
ée par Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec3f86af9fd1f8094e209
2 octobre 2025
A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.
CTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e531b
1 avril 2025
En conséquence, il existe une présomption d'imputabilité de l'accident au travail.
65aebb2054a01215df740fc4
19 janvier 2024
Elle ajoute que la présomption d’imputabilité s’applique et que l’employeur ne justifie d’aucun élément permettant de recourir à une mesure d’instruction.
6627fedb42439575e2f7eba8
22 avril 2024
Elle estime que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer.
J.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
Il ne s'agit toutefois que d'une présomption simple, de sorte que Madame [J] [V] peut rapporter la preuve, par tous moyens, qu'elle n'est pas propriétaire des biens saisis.
66d6096cc52714c33ca5b9f7
22 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, l’employeur fait valoir que la présomption d’imputabilité est une présomption simple pouvant être renversée s’il démontre que la lésion à une origine totalement étrangère au
6a109ab9cdc6046d479a7bca
21 mai 2026
Est ainsi instaurée une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute personne atteinte d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
Enfin, le délai de 18 ans écoulé entre les transfusions sanguines de 1984 et la découverte de la contamination au VHC de Madame [G] [C] en 2002 ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité de
660c4ac41ff97dabd6b8504f
2 avril 2024
Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé du 11 juin 2019, la société [2] a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance
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