publique du 20 mars 2026, À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 22 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En l’espèce, suivant procès-verbal du 17 mars 2025, la société MARCEL RENOVATION a été citée

La SCP BTSG, en la personne de Maître [L] [C], en qualité de mandateur liquidateur de la SAS Environnement de France, régulièrement citée, n’est pas représentée.

Que par mail du 7 mars 2023, l’Association BAR DU CROISEUR a marqué son accord sur l'échéancier et s’est engagée au paiement des factures à venir dans un délai d’une semaine - seules les deux premières

Invoquant les dispositions 1103, 1217 et 1353 du code civil, ils exposent avoir été prévenus le 24 mars 2021 que la salle de réception réservée pour leur mariage ne pourrait leur être mise à disposition

, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : S.A.S.

[U] [V], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, et la S.A.S. [9], citée à une notaire salariée, n’ont pas comparu.

) Madame [V] [W] épouse [U] née le 23 Septembre 1991 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparante ni représentée (non citée) COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX,

8] à Marseille, a fait citer M.

Par ordonnance du 09 mars 2023, ces opérations ont été rendues communes aux constructeurs susvisés.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 Août 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour : La SCCV [Localité 18]-BRENU, en qualité de maître

date du 9 mars 2026 que M.

La société Emiso, citée selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, et M.

Se plaignant de diverses non conformités, par exploits de commissaire de justice délivrés respectivement : à personne présente au siège le 4 août 2023, à personne présente au siège le 7 août 2023, à étude

TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Henri LETROUIT de la SCP SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocats au barreau du MANS COMPOSITION

Ils ajoutent que la preuve du bail, qui pèse sur le prétendu preneur, ne serait pas rapportée.

Vu l'article 699 du Code de Procédure civile -Dire et juger que les dépens seront intégralement supportés par la Compagnie MAIF et seront versés entre les mains de Maître Virgile REYNAUD sur son affirmation

LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats

[B] [A] devant le présent tribunal. L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 janvier 2026.

Régulièrement cités par actes de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 signifié à la personne de Madame [D] [E], Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] ne sont ni présents ni représentés à l’audience