est donc obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur, de la chose louée pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur

Le preneur ne peut prétendre à une autre franchise de loyer que celle-ci, seule prévue contractuellement.

Les échanges de courriels produits par le bailleur, datés de 2024, s’ils font effectivement apparaître des demandes en paiement de “loyers”, et sont intitulés « Ultime mise en demeure bail 16090229 et

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le bail est un bail soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et les

au vu des conséquences, de ce que la preneuse a cessé d’habiter sur place, et a opéré une cession du bail, le constat d’huissier n’étant ni précis, ni étayé.

fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.

En ce qui concerne les frais de remploi, la bailleresse conteste le calcul de l'expert et sollicite une indemnité limitée à 4 927 euros au motif que le droit au bail ne dépasse pas 49 275 euros.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonna-blement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci

Subsidiairement, elle souhaite que soit prononcé la résiliation du bail aux torts du preneur en invoquant des manquements graves, répétés et caractérisés aux obligations résultant du bail.

Toutefois, le bail signé en 2019 a été signé à la fois du bailleur et du locataire, et qu’à supposer que ce second bail ne soit pas effectivement signé par le bailleur, ce que ce dernier ne soutient pas

mises à sa charge, aux termes du bail, la franchise cessera de plein droit de s’appliquer et/ou le Preneur devra en conséquence rembourser au bailleur, en sus des sommes éventuellement prévues au bail

du bail.

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur.

avant l'échéance du bail.

expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 27 janvier 2025 et ce pendant plus de

Si le courrier de l’agent immobilier mandaté par la bailleresse fait état d’une obstruction des radiateurs, d’un défaut d’aération et de la présence de plusieurs animaux, ces observations, émanant d’un

Il est admis que, le bailleur peut en application de l’article susdit être condamné à des dommages et intérêts sanctionnant les troubles de jouissance subis par le locataire liés à l’indécence des lieux