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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
Maître [S], bien que régulièrement convoqué à l'audience du 20 décembre 2024 par assignation en intervention forcée du 27 novembre 2024 n'était pas présent et n'a pas déposé de conclusions.
CIVIL + 10 000
69731c2fcdc6046d4763eade
12 janvier 2026
SOCIÉTÉ SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS En sa qualité d’assureur de Monsieur [X] , demeurant [Adresse 5] Représentés par : Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST, avocats postulant au barreau
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
Par courrier du 03 mai 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après dénommée « CPAM ») a informé Madame [L] [G] de la reconnaissance d’origine professionnelle de sa maladie « tendinopathie des
Chambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 5 juillet 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de
1ère chambre
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8 juillet 2025
CHAPRON CONSTRUCTIONS, sise 27 Rue du Général Baron Fabre - 56000 VANNES Représentée par Maître François LEMBO de la SELARL SELARL LEMBO AVOCAT, avocats au barreau de VANNES, postulant de Maître Erwan
Chambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65ab6
1 juillet 2025
des locateurs d’ouvrage la faute du maître de l’ouvrage notamment lorsque celui-ci a accepté délibérément des risques.
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [U], muni d'un pouvoir à cet
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fad
7 juillet 2025
S’agissant de l’absence de raccordement de la VMC, elle indique d’une part qu’il s’agit d’un élément d’équipement soumis à la prescription biennale de bon fonctionnement, expirée le 19 janvier 2018, soit
67f82f33cf40727a004462d9
les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).
REFERES CONSTRUCTION
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8 avril 2026
présente des malfaçons rendant l'ouvrage impropre à son utilisation - dire si le bien est achevé et livrable - de tout, dresser rapport, COMPLETER la mission de l'expert avec les chefs de missions
1ère ch. - Sect. 2
69e68010cdc6046d47f04c53
13 avril 2026
[V] [O] [G] a de nouveau sollicité auprès de l’association GMPA la mise en œuvre de la police souscrite au titre de la garantie « invalidité permanente », la prescription biennale ayant été interrompue
Chambre 02
669e9fabe2a18bd08ce3e2c4
16 juillet 2024
qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens de droit et de fait avancés par certaines parties défenderesses au titre de la responsabilité biennale de l'article 1792-3 de ce même code et de sa prescription
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.
67f82f39cf40727a0044634d
Par formulaire du 20 septembre 2018, Monsieur [W] [N] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse), une maladie professionnelle attestée par un certificat médical initial établi
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
Ils rappellent que le délai décennal court à compter de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage.
Référés
6a161650cdc6046d47091516
20 mai 2026
GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg - 75008 PARIS prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL RPM représentée par Maître Bénédicte BOUSSAC -
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431
CG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
biennale de l'article L145-60 du code de commerce.
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décrire les réserves non levées à la date de l'exécution de sa mission, étant rappelé que le vendeur dispose d'un délai d'un an à compter de la livraison pour lever les réserves - rechercher si le bien
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* * * Il sera précisé que les prétentions des parties sont énoncées de manière exhaustive par la présente décision.
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