Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation

, - leur rembourser la somme de 282,40 euros déduite à tort du loyer dû au titre de l'échéance du 30 avril 2020, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2020, - leur payer la somme de 5.000

Par ailleurs, dès lors que les conclusions récapitulatives de la société LGO ont été notifiées avant la clôture, elles sont recevables.

le 31 décembre 2002, elle est dissoute en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.

n°9) et un parking extérieur (lot n°30) moyennant la somme de 170.000 euros.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 30 Septembre 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 21/16092 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZIO DÉBATS A l’audience

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

En application de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 08 avril 1946, de son décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2014 et de l’article 711-1 du code

(CJUE, 22 juin 2010, aff. jtes C-188/10 et C-189/10, [W] et [Z], pt 43).

Le 16 juin 2025 et le 23 juin 2025, [Localité 1] Habitat a fait délivrer à Monsieur [X] [C] et Madame [V] [O] un commandement de justifier de l'assurance locative et de payer les loyers échus visant la

PLANCHE - 04 - Me Sandrine MONTI - 47 + CCC à chaque partie par LRAR ([10]) + Recouvrement [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires

Par un courrier daté du 5 juin 2020, la CAF du Rhône a informé le mandataire de [N] [M] [U] qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'AAH ou des prestations familiales car il ne disposait pas des ressources

Aux termes de l’article 1889 du Code civil, « si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant

et juger que la prestation compensatoire ne produira donc intérêt qu’à compter de la vente du bien immobilier situé [Adresse 8], * Dire et juger que Monsieur [S] a une créance à hauteur des sommes payées

TTC, à partir du devis n°2020-06-00042 de la société ECOBAT daté du 03 juin 2020 présenté par les demandeurs, comprenant : des prestations de terrassement pour un montant de 3 190,81 euros HT ;des prestations

le 31 décembre 2002, elle est dissoute en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

SCI de Madame [Z] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 72 784,34 euros au titre de prétendus loyers pour la période du 5 novembre 2020 au 30 avril 2022 ; Subsidiairement : - limiter

Sur la recevabilité de la demande en paiement Conformément à l'ancien article L. 311-52 du Code de la consommation pris dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable

de l’URSSAF Pays de la Loire le 14 octobre 2019 et signifiée le 9 janvier 2020.