[E] et Mme [E] seront condamnés à payer ces sommes in solidum, le temps de leur occupation commune.

, et ne saurait prouver une conformité technique aux prescriptions expertes validées par le tribunal.

Selon l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Les parties ont tenté de s’accorder à partir de fin 2019 sur une scission de la copropriété sans y parvenir.

Les parties déclarent que cette indemnité a été fixée d'un commun accord entre elles et lui donnent le caractère de clause pénale" (article 2).

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Ceux-ci ne font la preuve de la poursuite du bail que pour la période antérieure à leur émission.

Faisant valoir qu’il se heurtent au refus de vendre de Madame [C] [X] [P] et Monsieur [H] [L], mettant en péril l’intérêt commun de l’indivision, par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, Madame

Il est prévu pour une durée de trois, six ou neuf années, commençant à courir le 1er avril 2012.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 14 septembre 2022.

Sur ce, Monsieur et madame [N] ne disconvenant pas de l’intervention de la SARL AXIOME dans la réalisation de la vente conclue avec madame [F], la question qui se pose est celle de la preuve d’un accord

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ils précisent que pour faire la preuve du respect de ses obligations, la société OPTIMHOME communique le courriel du 30 novembre 2020 à 20h07 qui leur a été adressé ; que celui-ci renvoie à un lien pour

Elle demande de constater que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales dans le délai accordé par le commandement et de lui accorder un délai de 1 an.

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

La SCI [R] précise que le permis de construire a été accordé à la société BOUYGUES IMMOBILIER le 15 décembre 2022. Elle fait valoir que le promoteur n’a plus de raison de ne pas la payer .

La SCCV Résidence Hestia s’appuie sur les attestations du maître d’œuvre, conformément aux modalités de preuve prévu au contrat.

- sur la charge de la preuve, selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant de l’indemnité d’éviction, par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la commune de CONCHES-SUR-GONDOIRE a fait assigner la S.A.R.L