La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. M.

Ils ajoutent qu'une expertise a été diligentée par leur assureur protection juridique, laquelle a permis la constatation des désordres et conclu que "la responsabilité de l'agence CENTURY 21 et par déclinaison

N° RG 25/07805 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ3C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

00243 - N° Portalis DB2C-W-B7I-L6HX N° Minute : Grosse à copie à le 08 Janvier 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection

Il résulte d’une lecture attentive de la procédure que l’intéressé a déposé une demande d’asile le 19 mars 2026 transmise à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) sans tarder

Il souligne que Monsieur [N] [C] ne s’est pas présenté aux rendez-vous avec l’association REVIVRE et que les démarches auprès du Foyer Jacques Cornu ont été très tardives.

comparante, [21] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 12] non comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

[T] [V] est irrecevable car tardive et que l'ordonnance d'injonction de payer est devenue définitive et reprendra ses effets,débouter M.

TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00243 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUCL N°MINUTE : 26/00141 Le six février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection

II - Vu le nouvel incident formé par Monsieur [C] selon ses conclusions tardives du 4 novembre 2025 CONSTATER que la production de la promesse de vente régularisée entre Monsieur [T] et les époux [B]

Il explique avoir découvert tardivement l’existence d’un second locataire, sans que Monsieur [E] [G] ne lui verse la totalité des sommes dues au titre des fruits de l’indivision.

Elle expose qu’une régularisation de charge est intervenue pour le logement qu’elle occupe, de manière tardive et partielle.

A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle fin de non-recevoir pour tardiveté du recours.

N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52X3 - Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52X3 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

L’assignation délivrée le 29 juillet 2020 était donc tardive.

Au cours des débats, le juge a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours formé par M. [U] [M] représenté par son liquidateur judiciaire Maître [Z] [J].

MINUTE N° : 24/00158 COUR D’APPEL DE [Localité 11] DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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