Il produit plusieurs documents médicaux à l’appui de ses prétentions. En défense, la Caisse, représentée par son agent audiencier, demande au tribunal de débouter M.

’exploration, de traitements pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV du code de la santé publique ou par des praticiens autorisés à exercer par la législation ou la réglementation

Il explique que M.M [D] soutiennent que ces ouvertures constituent des fenêtres générant une servitude de vue mais que les constats d'huissiers produits ne mentionnent ni les dimensions ni les hauteurs

Cependant ils se réservent le droit de produire tout élément dans le cadre des débats au fond.”

en vigueur et qui ont consisté en la pose de deux portes coupe-feu avec barre antipanique à trois points, La SARL Le 108 St Maur produit aux débats l'ensemble des certificats de conformité démontrant

En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part du débiteur saisi, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article

Toutefois, les deux avis psychiatriques circonstanciés produits par Monsieur [O] [H] apparaissent extrêmement clairs sur l’état psychique et physique de ce patient, et sur les conséquences de cet état

Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe. constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation. valider la contrainte contestée pour son entier

Ainsi, l’indemnité d’éviction n’était pas due, Madame [N] doit restituer les 500.000 € perçus au profit de la SARL, à la SCI.

consiste en l’assemblage et à la découpe de lames, sans modification de leurs caractéristiques ou de leurs propriétés intrinsèques, et ne modifie en rien la nature des produits importés.

Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants : Au vu du décompte produit par la SCI IMMOPLUS 95, arrêté au 06 août 2024, la dette d'indemnités d'occupation s’élève à 19.780,48

Il sera procédé à une évaluation selon la méthode de comparaison, par rapport à des ventes effectivement réalisées, au vu des documents produits.

Aux termes de leurs ultimes écritures, Monsieur [J] et GROUPAMA concluent au rejet des prétentions adverses et réclament en retour la condamnation de Monsieur [S] à leur régler une somme de 1 500 € au

Madame [F] [A] expose qu’elle avait récemment fait l’achat, sur le site Amazon, d’un ventilateur de sol, modèle Sirocco 18 de marque TAURUS qu’elle avait placé ce produit sur le sol de sa chambre et que

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

en qualité de maître d'ouvrage, confié à la société Groupe construction industrielle, devenue la SAS [R], la réalisation d'une opération de construction d'un bâtiment de stockage relevant de la réglementation

La [1] fait enfin valoir que d'autres pharmaciens de son secteur, victimes de la même fraude par la même personne, ne se sont vus notifier aucun indu mais seulement un rappel à la réglementation, ce qui

au 22 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

au 23 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

[F] indique souhaiter poursuivre la vente au profit de M. et Mme [C]. Sur la demande de M. [F] à titre de dommages et intérêts M.