Selon la déclaration d’accident complétée le 6 mars 2017 par l’employeur, l’accident s’est produit alors que le salarié accompagnait un résident en difficulté motrice.

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail (DAT), complétée par l’employeur le 21 février 2022, que l’accident s’est produit le 16 février 2022 à 14h50 alors que le salarié avait pour

A ce titre, la caisse produit un courrier en date du 4 août 2022 intitulé « La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e) » (pièce n°14 caisse) dans lequel elle a informé l'employeur :

Il n’est produit à ce titre aucun document justifiant d’une formation dispensée par l’employeur à ce salarié qui n’avait que deux ans d’ancienneté au moment de l’accident.

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

Le courrier précité a été reçu par l'employeur le 31 octobre 2023 comme l'atteste l'accusé de réception joint.

Le courrier de la [10] du 16 juin 2023 intitulé " transmission d'une demande de maladie professionnelle au [13] " précité a été reçu par l'employeur le 21 juin 2023 comme l'atteste l'accusé de réception

Aussi au regard de ces considérations convient-il de statuer au fond sur l’existence ou pas d’une faute inexcusable de l’employeur.

Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions prévues par le tableau sont réunies. A défaut, sa décision est inopposable à l'employeur.

Les réserves visées par l’article précité s’entendent de la contestation par l’employeur des circonstances de temps et de lieu de l’accident ou de l’invocation d’une cause totalement étrangère au travail

La validité de la mise en demeure n’est pas affectée si celle-ci ne reprend pas de manière détaillée chacun des calculs et des chefs de redressement retenus à l’encontre de l’employeur.

Cependant, la négligence dont a fait preuve son ancien employeur, qui n'est pas dans la cause, ne saurait faire échec à la demande en répétition de l'indu.

par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment

En outre, il est constant que lorsque l’employeur ne rapporte pas la preuve que la maladie du salarié résultait du travail chez d’autres employeurs, il n’est pas possible de retirer du compte de cet employeur

[U] a travaillé pour la société [6] ; par ailleurs, le nombre d’écrits précités et l’importance des maladies mises en avant de par le contact avec ce matériau ne pouvait qu’attirer l’attention des employeurs

Le salarié aurait ressenti une sensation de faiblesse. » Il est précisé que cet accident s’est produit pendant l’horaire de travail de la victime et qu’il a été connu le 14 septembre 2023 par l’employeur

[C] [Y], chef d’équipe coffrage au sein de la SASU [5], a indiqué à son employeur, avoir été victime d’un accident du travail le même jour.

” - Sur le moyen tiré du défaut d’information de la saisine du CRRMP En application des dispositions de l’article R. 461-10 précité, la caisse est tenue d’informer l’employeur de la saisine du CRRMP.

sur la décision prise antérieurement par la caisse et son opposabilité à l'employeur.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. » Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical