de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription

[N] [M] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir.

de non-recevoir à sa demande de prise en charge au titre du régime de prévoyance souscrit par son employeur ; qu’ayant contesté cette fin de non-recevoir, la société COLLECTEAM l’a orienté vers la Mutuelle

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

qualité d’assureur de MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE [Adresse 3] [Adresse 3] défaillant, non constituée S.N.C.

La société [Localité 5] SAINT [Localité 3] oppose à la SELARL EVOLUTION, ès qualités, une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir.

(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les fins de non-recevoir opposées l’action de la SCI JSM2A IMMO Selon l'article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

de non-recevoir.

AXA FRANCE IARD (RCS de [Localité 15] n° 722 057 460) ès qualité d’assureur de la SARL PLATEFORME, dont le siège social est sis [Adresse 14] Non représentée SMABTP (RCS de [Localité 15] n° 775 684 764

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

SUR CE Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

relative a la qualité à agir sera examinée a l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame

de non recevoir.

Au préalable, les demandeurs répondent à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par Maître [H] [K].

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir En application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera ainsi rejetée.

non-recevoir, quelle qu’elle soit, qu’elle mette ou non fin à l’instance, et quel que soit le degré d’examen du dossier qu’elle implique.

Par conclusions d'incident notifiées le 13 juin 2025, Mme [W] [D] a notamment soulevé la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir à son encontre, ès qualité d'administratrice provisoire de l'ESPO