L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Par ordonnance de référé en date du 26 septembre 2025, signifiée le 08 octobre 2025, l’astreinte provisoire prononcée le 02 aout 2024 a été liquidée à la somme de 6.000,00 € et la SCI SOUVENIR 2012 a été

IV – Sur la demande de provision de la CPAM : Moyens des parties La CPAM de GIRONDE demande la somme de 200.000 euros à titre de provision.

Par ordonnance du 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA SMA à payer à Mme [I] [Y] une provision de 2 000 euros.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00023 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILB NAC : 5AA N° de Minute : 59/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00324 N° RG 25/03070 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVUS AFFAIRE : [E] C/ [G] Grosse exécutoire : M.

l’incompétence du juge des référés, et condamné la société DDREMC à payer à l’indivision [J] la somme provisionnelle de 24.966,31 euros correspondant aux loyers et charges impayées à la date du 1er janvier

[R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[A] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

Au vu de ces éléments, le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut faire droit à une demande d'indemnité provisionnelle qu'en présence d'obligation non sérieusement contestable.

Ainsi, en l'absence d'urgence et en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'est pas compétent pour trancher le présent litige.

en référé peut accorder une provision au créancier.

Le juge des référés a rendu le 12 avril 2024 une deuxième ordonnance rejetant les demandes de résiliation, expulsion et provisions de la société IDIR.

créancier, en référés.

sa fille mineure [Y] [E] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel de celle-ci.

Sur les demandes principales Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit