Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales lui confirmait qu’elle devait cesser l’activité d’épilation définitive par laser et électrocoagulation, en application des textes alors en vigueur

accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur

justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

besoin est, d'un serrurier et de la Force Publique, - Dire que le Commissaire de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, de l'Expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation

avec le règlement de copropriété de l'immeuble situé aux [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 13], dénommé résidence « LE [Adresse 9] » ; JUGER conforme l’activité locative de Madame [L] [D] avec la règlementation

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles

parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ; - en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation

parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ; - en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation

à obtenir la mesure d’expertise qu’elle sollicite afin de rechercher au contradictoire des défendeurs, la cause de ces désordres, pour permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent

mensuelle au titre de l’indemnité d'occupation d’un montant correspondant aux loyers et charges indiqués dans le contrat de location, étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément la réglementation

important résultant de la dépréciation de la valeur du bien et de l’impossibilité de relouer certains logements, ceux-ci ne satisfaisant pas aux exigences de performance énergétique imposées par la réglementation

renouvelable par tacite reconduction, pour une même durée, moyennant une redevance mensuelle de 451,37 euros au jour de la conclusion du contrat, ce montant évoluant chaque année conformément à la réglementation

techniciens de la construction qualifiés, ayant contractés une assurance professionnelle pour ce type de mission chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation

pour se rendre depuis son domicile ([Localité 3]) à l’Hôpital [8] de [Localité 7], selon prescription du Docteur [F] [O] en date du 31 mars 2022, au motif suivant : « Transports non prévus par la réglementation

ACTIPOLE [aux droits de laquelle vient la SCI BOAZ] à effectuer, à ses frais exclusifs, les travaux d’aménagement de la façade, suivant descriptif joint », sous réserve de : - se conformer à la réglementation

Il n’est pas soutenu que les stipulations dudit contrat, qu’aucune des parties ne verse aux débats, auraient été contraires à la réglementation en vigueur.

constatée à la suite de la visite sanitaire réalisée dans le logement de Mme [M] mais qui précise également que le logement n’est pas insalubre, qu’il répond aux critères de décence fixés par la réglementation

qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l'Exécution tels que les émoluments des Commissaires de Justice expressément mis à la charge des débiteurs par la réglementation

somme de 756,96 € hors APL et RLS à compter du 17 janvier 2023 jusqu’à la libération complète des lieux,dire que cette indemnité pourra être révisée selon les conditions de l’ancien bail et de la réglementation

Dès lors, les conditions ne sont pas remplies et c’est par une application exacte de la réglementation en vigueur que la CDAPH leur a accordé un complément 2, quand bien même les aides allouées seraient