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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
69967c7bcdc6046d47e60057
12 janvier 2026
Il a précisé ne pas demander de délais pour partir. MOTIVATION Sur la résiliation du bail La clause résolutoire mentionnée au contrat de location signé par M.
PCP JCP ACR référé
670426918d5cd4a8759127ae
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande [Localité 4] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département
Ch4.3 JCP
68e03c6574e929a9d8fcee0e
2 octobre 2025
La demande est donc recevable à ces égards.
68e03c6774e929a9d8fcee3d
Chambre 22 / Proxi référé
67880477c21c0e53e79062ee
10 janvier 2025
Sur la demande principale Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie
Ch3 Référé Civil
697340afcdc6046d4766c3c3
8 janvier 2026
La SCI DU [Adresse 1], représentée par son conseil, maintient ses demandes telles que formulées dans l’acte d’assignation du 07 août 2025.
4 ème Chambre civile
6793ff91dc35c03afb7112e4
14 janvier 2025
2024 incluse, en indiquant que la demande de résiliation du bail porte, au principal, sur le défaut d'assurance.
7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
Sur les demandes de " dire et juger ", " constater ", " donner acte " Les demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions
Référés
65b949b35a029d9e20daedd8
30 janvier 2024
L’absence de dénonciation régulière aux créanciers antérieurement inscrits a pour effet de rendre inopposable à ceux ci la résiliation ainsi que l’ensemble de la procédure et de leur permettre de faire
REFERES
698386cfcdc6046d47e90347
9 janvier 2026
A la barre, le demandeur, par la voix de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif de M.
69d978d0cdc6046d47d1c65a
2 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
69d978d7cdc6046d47d1c6de
Service des référés
65a97b0219a7f19a78307b47
18 janvier 2024
DEMANDERESSE La société TARTARD S.A.R.L.
JUGE CX PROTECTION
67f56c96bbf04ef7857bbd39
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L'établissement ARCHIPEL HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans
68e555320e2901d10fa32c8f
3 octobre 2025
Sur les demandes principales Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 " les bailleurs personnes morales
Service de proximité
697c22efcdc6046d47317b35
’estime régulière, recevable et bien fondée.
68e03c6774e929a9d8fcee49
CHAMBRE REFERES
69f0fcfccdc6046d47e1433e
1 avril 2026
Sur les demandes tendant à la résiliation de la convention de mise à disposition de locaux professionnels, à l’expulsion et au versement de provisions Il résulte des pièces fournies par la demanderesse
Ch1 Cab3 Référés
6984976dcdc6046d47068f5f
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
[B] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail. L'affaire est retenue à l'audience du 06 mars 2025.
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