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592 résultats pour « recours contre l'assureur de l'auteur du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

669ab10630bd4f0c3f6b7e82

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle assure alors qu’en matière de préjudice corporel, un lien quelconque entre le fait générateur et le dommage est suffisant pour démontrer le lien de causalité.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b5b8daa57c7f66a3c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le dommage est donc survenu selon eux à l'occasion du voyage organisé par la société YAM'S qui pourra être garantie par son assureur la société GENERALI IARD.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f84d9abb6262fe014c4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette responsabilité est engagée tant vis-à-vis du propriétaire que du locataire du bien affecté de désordres, qui dispose ainsi d'une action contre l'auteur du trouble anormal de voisinage, sans préjudice

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

leurs droits à l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage».

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

66c4dea5ccdf244625b50c5e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Si les statuts de l’AGESSA lui prescrivent d’assurer également un recensement permanent des diffuseurs des œuvres de l’esprit c’est bien dans le but de s’assurer d’identifier ceux qui versent à leurs auteurs

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c73

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, il est constant que la pluralité des auteurs d’un même dommage ne diminue pas la responsabilité de chacun (la condamnation de tous pouvant être in solidum), sans préjudice des recours entre

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] et son assureur, la CRAMA, ainsi que la société [I] et son assureur Allianz, à régler à M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631370319f939ca6242dd82

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de ces dispositions, le demandeur à l'action en responsabilité civile doit établir un fait fautif imputable à son auteur, à l'origine de son dommage, ce qui suppose qu'il caractérise également

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

se trouvant à l'intérieur des bâtiments assurés » . les dommages causés par l'eau qui résultent de l'un des événements climatiques énoncés ci-dessus à condition que ces dommages se soient réalisés dans

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6a5dc35c03afb70fe61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L 421-3 du code des assurances précise que le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

678020619c3ba90f51dc2564

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les cultures issues des prélèvements pratiqués révélaient une contamination au Staphylococcus aureus sensible.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69779feecdc6046d47c7a8e2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 Janvier 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur [D] PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courrier du 28 février 2019, la société AXA France IARD a présenté un recours à la société MAIF, en sa qualité d’assureur du véhicule de Madame [P]. Aucune issue amiable n’a été trouvée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf143e266e89ef1189db6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon la jurisprudence, le conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident ne peut exercer un recours contre le conducteur d’un autre véhicule également impliqué que sur le fondement de l’article 1382

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66294e08204c0caeeb991ee0

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [N] [Z], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur Corinne BERDEAUX, Assesseur

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040ccdc6046d4759fdb7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance Les demandeurs soutiennent que l’apparition des désordres le 16 juillet 2024 les a empêchés de relouer leur appartement, celui-ci étant

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il dispose alors d’un recours subrogatoire pour obtenir, contre le responsable ou son assureur, le paiement du salaire brut (salaire net augmenté des charges salariales).

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035ba02fc178212f829b6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mineur et a dit que la société MACIF, en sa qualité d’assureur responsabilité civile de ces derniers, devait indemniser ce dommage.

Source officielle

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