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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
669ab10630bd4f0c3f6b7e82
16 juillet 2024
Elle assure alors qu’en matière de préjudice corporel, un lien quelconque entre le fait générateur et le dommage est suffisant pour démontrer le lien de causalité.
5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
Le dommage est donc survenu selon eux à l'occasion du voyage organisé par la société YAM'S qui pourra être garantie par son assureur la société GENERALI IARD.
3ème Chbre Cab A2
66479f84d9abb6262fe014c4
18 avril 2024
Cette responsabilité est engagée tant vis-à-vis du propriétaire que du locataire du bien affecté de désordres, qui dispose ainsi d'une action contre l'auteur du trouble anormal de voisinage, sans préjudice
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
leurs droits à l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage».
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
Si les statuts de l’AGESSA lui prescrivent d’assurer également un recensement permanent des diffuseurs des œuvres de l’esprit c’est bien dans le but de s’assurer d’identifier ceux qui versent à leurs auteurs
Chambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c73
10 octobre 2024
L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
Par ailleurs, il est constant que la pluralité des auteurs d’un même dommage ne diminue pas la responsabilité de chacun (la condamnation de tous pouvant être in solidum), sans préjudice des recours entre
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
19 mai 2026
[B] et son assureur, la CRAMA, ainsi que la société [I] et son assureur Allianz, à régler à M.
8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
30 avril 2024
En application de ces dispositions, le demandeur à l'action en responsabilité civile doit établir un fait fautif imputable à son auteur, à l'origine de son dommage, ce qui suppose qu'il caractérise également
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
se trouvant à l'intérieur des bâtiments assurés » . les dommages causés par l'eau qui résultent de l'un des événements climatiques énoncés ci-dessus à condition que ces dommages se soient réalisés dans
1ère ch. - Sect. 1
6793f6a5dc35c03afb70fe61
14 janvier 2025
L’article L 421-3 du code des assurances précise que le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur
1ère Chambre Cab3
678020619c3ba90f51dc2564
9 janvier 2025
Les cultures issues des prélèvements pratiqués révélaient une contamination au Staphylococcus aureus sensible.
CTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 Janvier 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur [D] PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a94
9 janvier 2024
Par courrier du 28 février 2019, la société AXA France IARD a présenté un recours à la société MAIF, en sa qualité d’assureur du véhicule de Madame [P]. Aucune issue amiable n’a été trouvée.
662bf143e266e89ef1189db6
25 avril 2024
Selon la jurisprudence, le conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident ne peut exercer un recours contre le conducteur d’un autre véhicule également impliqué que sur le fondement de l’article 1382
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
PS ctx protection soc 3
66294e08204c0caeeb991ee0
24 avril 2024
[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [N] [Z], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur Corinne BERDEAUX, Assesseur
Service des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
20 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance Les demandeurs soutiennent que l’apparition des désordres le 16 juillet 2024 les a empêchés de relouer leur appartement, celui-ci étant
Liquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
Il dispose alors d’un recours subrogatoire pour obtenir, contre le responsable ou son assureur, le paiement du salaire brut (salaire net augmenté des charges salariales).
2ème Chambre
67f035ba02fc178212f829b6
3 avril 2025
mineur et a dit que la société MACIF, en sa qualité d’assureur responsabilité civile de ces derniers, devait indemniser ce dommage.
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