ordonner l'expulsion de la société OPTILUX [Localité 1] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

par la ville de [Localité 1] et permettant la cessation des désordres, comme plus généralement tous travaux, permettant d'assurer la sécurité de l'immeuble, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

société HABITAT CONCEPT de mettre en conformité l’ouvrage à ses frais dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 € par jour de retard

La clause suivante prévoit des intérêts de 1 % par mois de retard des sommes dues au titrte du contrat de vente, les intérêts afférents à tout mois commencé étant dus dans leur intégralité.

Ordonner à la société Suravenir Crédit Mutuel Arkea la communication dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [D] [Y] pour un montant de 7.882€ au titre des cotisations et majorations de retard

[C] [H] à retirer ses caméras filmant à l’extérieur de sa propriété ou de justifier d’un dispositif empêchant de filmer à l’extérieur de sa propriété, et ce sous une astreinte de 500 € par jour de retard

Ces mises en demeure sollicitaient paiement des cotisations de 2016 et 2017, ainsi que des majorations de retard.

BTP HEMERA conformément à l'article 13 du CCAP,faire exécuter les travaux de reprise par toute entreprise de notre choix, à ses frais, risques et périls,appliquer l'ensemble des pénalités prévues (retard

Monsieur [I] de supprimer, à ses frais, le portillon ouvrant à partir du fonds A n° [Cadastre 9] ([Localité 3]) sur la parcelle A n°[Cadastre 8] ([Localité 3]), sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Le chantier confié aux sociétés RAC et RAM a pris du retard.

Par courrier daté du 20 juillet 2022, la société BGS CONSTRUCTION a déploré des manquements du maître d'ouvrage à l'origine de retards de travaux, notamment s'agissant des opérations de raccordement et

judiciaire de BORDEAUX aux fins de la voir condamner : à lui remettre la carte grise définitive du véhicule MERCEDES GLA 45 AMG vendu le 1er novembre 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

octobre 2025, la [2] (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [1] pour le recouvrement de la somme de 90.178,62 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard

la forme et justifiée dans son principe et son montant compte tenu des productions dont il ressort en particulier que la SAS [1] n’a pas réglé les cotisations sociales obligatoires et majorations de retard

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 23 février 2024 pour un montant de 540 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 11 mars 2024 pour un montant de 19 265,75 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

Par requête enregistrée le 23 juillet 2025, les requérants sollicitent : - une indemnisation forfaitaire de 600 € pour chacun d’entre-eux, en raison du retard, sur le fondement de l’ article 7.1.C du Règlement