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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
La société Somarep n’a jamais reçu de telles demandes mais tient ces éléments à leur disposition.
J.L.D.
69d3f85dcdc6046d4753cb71
5 avril 2026
prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de reeprésentation efefctives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignenement et qu’aucune autre
677d7e55b032d83cfd3e772e
7 janvier 2025
Par acte d’huissier du 21 avril 2023, la bailleresse a signifié à la preneuse, dans le cadre de son droit d’option, son refus de renouvellement du bail et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction
6a109f33cdc6046d479acf67
22 mai 2026
fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 15h10 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (refus
CTX PROTECTION SOCIALE
6610464cc9ea95b316fe4113
4 avril 2024
En l’absence de rejet explicite de la CRA, Madame [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, par requête reçue le 27 septembre 2021, afin de contester ces décisions de refus de prise
Chambre 5/Section 1
677ec9f4b01eea4cf01a28f1
8 janvier 2025
Cette autorisation stipulait que le bénéficiaire avait la possibilité de solliciter le renouvellement de son titre, au plus tard six mois avant l'échéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae31cdc6046d479bee08
Elle expose qu’elle essaie de payer le loyer à chaque échéance, mais que les paiements sont refusés certains mois.
1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a498
6 octobre 2025
(Art. 388) Elle doit être opposée avant tout autre moyen, mais elle est de droit.
Juge Libertés Détention
69dd5cc5cdc6046d4721b687
11 avril 2026
Il avait des prétentions sur le Portugal mais le Portugal a refusé son retour et en indiquant que son titre est en voie d'annulation.
6865a06472b7e1b6bf1e249c
2 juillet 2025
Italie refuse la réadmission et la difficulté est qu'entre le refus de l'italie et l'OQTF c'est le 9mai 2025.
6a1491cecdc6046d47e85ca7
25 mai 2026
en date du 23/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 24/05/2026 à 14h56 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01740; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue
69dd34bbcdc6046d471ec515
13 avril 2026
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 13 Avril 2026, enregistrée le même jour à 14h54; Vu l’information délivrée au patient sur son droit de saisir le juge des libertés et de la détention; Vu le refus
HSC
6866d5fed33109fd079b21b3
les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention, Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation
6585e2a7638cf45b25ce6a19
21 décembre 2023
bail en dernier lieu renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2007,La seconde initiée par exploit du 29 mai 2017, aux fins de contestation du congé avec refus de renouvellement et sans
69c2ed9fcdc6046d47d00fbf
23 mars 2026
Selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, il a été signifié un congé au preneur pour le 31 octobre 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
La question se pose de savoir si, en cas de refus de renouvellement de ce bail commercial, l’indemnité d’éviction doit être appréciée par rapport à ce seul bail faisant l’objet du refus ou par rapport
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a33cdc6046d47c75211
1 avril 2026
[J] [H], Mme [V] [H] épouse [K] et Mme [E] [X] veuve [H] ont délivré à la société [2] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à compter du 31 mars 2023.
Chambre des référés
6868286d4965b5d9df31c046
4 juillet 2025
OPTEVEN ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE, DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise
662fe5d8b89538338ecde949
29 avril 2024
Par exploit délivré le 17 février 2023, la SCI ETOILE a fait signifier à la société SAIM PRESSING un congé pour le 18 décembre 2023 à minuit avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction
8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
que le locataire bénéficiait d'un délai de deux années à compter de la date à la laquelle est signifié le refus de renouvellement pour saisir les juridictions compétentes.
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