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3 135 résultats pour « refus de renouvellement de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662bf158e266e89ef118a0df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La société Somarep n’a jamais reçu de telles demandes mais tient ces éléments à leur disposition.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f85dcdc6046d4753cb71

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de reeprésentation efefctives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignenement et qu’aucune autre

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e55b032d83cfd3e772e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte d’huissier du 21 avril 2023, la bailleresse a signifié à la preneuse, dans le cadre de son droit d’option, son refus de renouvellement du bail et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f33cdc6046d479acf67

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 15h10 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (refus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe4113

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l’absence de rejet explicite de la CRA, Madame [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, par requête reçue le 27 septembre 2021, afin de contester ces décisions de refus de prise

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f4b01eea4cf01a28f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette autorisation stipulait que le bénéficiaire avait la possibilité de solliciter le renouvellement de son titre, au plus tard six mois avant l'échéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae31cdc6046d479bee08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle expose qu’elle essaie de payer le loyer à chaque échéance, mais que les paiements sont refusés certains mois.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a498

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

(Art. 388) Elle doit être opposée avant tout autre moyen, mais elle est de droit.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc5cdc6046d4721b687

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Il avait des prétentions sur le Portugal mais le Portugal a refusé son retour et en indiquant que son titre est en voie d'annulation.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6865a06472b7e1b6bf1e249c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Italie refuse la réadmission et la difficulté est qu'entre le refus de l'italie et l'OQTF c'est le 9mai 2025.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491cecdc6046d47e85ca7

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

en date du 23/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 24/05/2026 à 14h56 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01740; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34bbcdc6046d471ec515

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 13 Avril 2026, enregistrée le même jour à 14h54; Vu l’information délivrée au patient sur son droit de saisir le juge des libertés et de la détention; Vu le refus

Source officielle
TJ

HSC

6866d5fed33109fd079b21b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention, Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

bail en dernier lieu renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2007,La seconde initiée par exploit du 29 mai 2017, aux fins de contestation du congé avec refus de renouvellement et sans

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

Selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, il a été signifié un congé au preneur pour le 31 octobre 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca69c3ba90f51dc1a48

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La question se pose de savoir si, en cas de refus de renouvellement de ce bail commercial, l’indemnité d’éviction doit être appréciée par rapport à ce seul bail faisant l’objet du refus ou par rapport

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a33cdc6046d47c75211

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[J] [H], Mme [V] [H] épouse [K] et Mme [E] [X] veuve [H] ont délivré à la société [2] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à compter du 31 mars 2023.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6868286d4965b5d9df31c046

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

OPTEVEN ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE, DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d8b89538338ecde949

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par exploit délivré le 17 février 2023, la SCI ETOILE a fait signifier à la société SAIM PRESSING un congé pour le 18 décembre 2023 à minuit avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709784006866c0645d40a68

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que le locataire bénéficiait d'un délai de deux années à compter de la date à la laquelle est signifié le refus de renouvellement pour saisir les juridictions compétentes.

Source officielle

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