Par courrier en date du 05 juillet 2024, la SNC [Adresse 7] a refusé toute prise en charge, arguant de la réalisation de sous-sols inondables et de l'existence de caniveaux.

de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Par courrier reçu le 13 janvier2025, elle a sollicité une réévaluation de sa pension d’invalidité afin de bénéficier d’une 2ème catégorie pour laquelle le médecin-conseil a émis un avis défavorable.

De la même manière, Monsieur [U] [Q] indique n’avoir pas reçu le courrier de convocation aux opérations d’expertise amiable diligentée par l’assureur de protection juridique de Madame [N] [W].

Elle considère justifier d'un motif légitime de voir déterminer par un expert la cause des désordres et les travaux nécessaires pour y remédier.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Monsieur [F] [O] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

Monsieur [T] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il considère justifier ainsi d’un motif légitime de demander la désignation d’un expert afin d’apprécier les responsabilités encourues et déterminer le préjudice subi.

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Le docteur [P] lui a prescrit des séances de kinésithérapie mais a refusé la réalisation d’une radiographie.

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

Ainsi, Monsieur [J] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la S.A.S. [G] [M] [D].

Cette décision lui a été notifiée par courrier recommandé du 3 octobre 2025, reçu le 8 octobre suivant.

La demande à l'encontre de la compagnie d'assurance repose donc sur un motif légitime.

M] en qualité de liquidateur de la Sarl CMJ [X], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour constater le motif légitime

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait