RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1139 Appel des causes le 20 Juillet 2024 à

A l'audience du 15 octobre 2024, [R] [L] indique qu'il voudrait être libéré, et affirme qu'il ne représente pas un danger pour l’État.

Une hospitalisation complète a été mise en place à compter du 14 décembre 2023 et maintenue sur décision du juge des libertés et de la détention de ce tribunal en date du 21 décembre 2023.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

la demande de mise hors de cause de la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs responsabilité décennale de la SCCV AIX LES BAINS LIBERTE.

La demande de [C]-[S] [W] à ce titre sera donc rejetée.

Sur les autres demandes La SCI du 29 PLACE de la LIBERTÉ qui succombe supportera les dépens et ses propres frais. Sa demande pour frais irrépétibles sera rejetée.

Il convient d’estimer qu’il s’agit là d’un élément nouveau justifiant la recevabilité de la demande de mise en liberté.

Le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée des soins sous contraintes formée par [S] [F] et reçue au greffe le 29 décembre 2023.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Sur le bienfondé de la demande de mise en liberté Au soutien de sa demande de remise en liberté, le conseil de Monsieur [J] [T] [B] indique que l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté fixant pays de renvoi

Effectivement, l’Autriche n’a pas encore répondu à la demande. La demande de mise en liberté est recevable.

Par ordonnance du 8 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne a ainsi statué : - Rejette les demandes formées par la SCI [F] en l’absence de démonstration suffisante qu’elle

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET France

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Damien

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, Madame [Q] [Z] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article

S’agissant du quantum, il y a lieu de répéter en premier lieu que la carence de la défenderesse, persiste depuis 6 années, en second lieu, que [O] [I] s’est vu adresser plusieurs mises en demeure et qu

En conséquence, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation en cours.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

libellé (pièce n°8 de la demanderesse) : “DROIT DE REPONSE DE L’ASSOCIATION RESPECTEZ [Localité 5] L’association Respectez [Localité 5] a été mise en cause dans un article paru le 20 février dans l’édition