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5 812 résultats pour « remboursement par mensualités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67f049a602fc178212f86b42

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [D] [Y] indique qu’il pense pouvoir rembourser ses dettes par mensualités de 100 € sur douze mois car certaines mensualités sont trop élevées.

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69d8099bcdc6046d47b044fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI sollicite des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire en proposant le remboursement en 24 mensualités de 500 euros.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T] [M] à rembourser la somme de 12 069,62 € au titre des mensualités impayées de février 2023 à mai 2025 et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 413,91 €, jusqu’à parfait paiement.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au regard de cette capacité de remboursement (403,07 euros), le plan de rééchelonnement retenu par la Commission avec des mensualités de 470,10 euros n’apparait plus adapté à la situation du débiteur.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67f01f3502fc178212f7cfb8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, si les stipulations contractuelles prévoient la résiliation de plein droit pour défaut de remboursement de deux mensualités successives, elles ne font pas référence à la nécessité d’une mise

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Leur capacité réelle de remboursement est de 306,72 euros.

Source officielle
TJ

JCP

697bd00dcdc6046d472bf132

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En la cause, il ressort des stipulations du contrat litigieux que « en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7f0c777d3ec8eb62e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] [K] conclut au bien-fondé de ses demandes aux motifs qu'aucun paiement n'est intervenu malgré ses mises en demeure de sorte que les sommes empruntées sont exigibles.Il précise que le remboursement

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a67cdc6046d47051e2a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 4] le 24 mars 2020, prévoyant que la créance de la SA BANQUE EDEL au titre du prêt susvisé, pour un montant de 45 780,95 euros, serait remboursée

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848860cdc6046d4703e882

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, les mesures prévoyant son remboursement en 65 mensualités de 92,40 euros chacune.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Mme [T] [W] a demandé des délais de paiement et précisé qu’elle remboursait actuellement sa dette à hauteur de 70 € par mois à un commissaire de justice et qu’elle pourrait rembourser de plus grandes mensualités

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0f954a01215df7794a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce plan de rééchelonnement mettait à sa charge une mensualité de remboursement d'un montant de 481,60 euros du 15 janvier 2023 au 15 décembre 2023, puis une mensualité de remboursement d'un montant de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956c5cdc6046d47cf12a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [K] et Mme [L] [D] épouse [K] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956cccdc6046d47cf1353

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [Q] et Mme [D] [T] épouse [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956d7cdc6046d47cf1488

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [O] et Mme [X] [I] épouse [O] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf64bcaacdd63b12ec8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et à reprendre le remboursement du crédit par mensualités de 525 euros jusqu’à parfait paiement.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cfa4bcaacdd63b12fee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, et à reprendre le remboursement du crédit par mensualités de 544,64 euros jusqu’au mois de décembre 2033 inclus.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34a7cdc6046d47b27b09

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Des échéances étant demeurées impayées, la société CA CONSUMER FINANCE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2024, mis en demeure Monsieur [I] de s’acquitter des mensualités échues

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc342439575e2f7e076

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ainsi, [U] [V] pourra rembourser l’arriéré selon des mensualités de 212 euros, telles que prévues au présent dispositif. Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9f7c432ce7d11a7025c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, [M] [F] pourra rembourser l'arriéré selon des mensualités de 445 euros, telles que prévues au présent dispositif. Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire est de droit.

Source officielle

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