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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67f049a602fc178212f86b42
4 avril 2025
Monsieur [D] [Y] indique qu’il pense pouvoir rembourser ses dettes par mensualités de 100 € sur douze mois car certaines mensualités sont trop élevées.
Chambre Référés Civils
69d8099bcdc6046d47b044fc
9 avril 2026
En l’espèce, la SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI sollicite des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire en proposant le remboursement en 24 mensualités de 500 euros.
JUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d0f
9 octobre 2025
[T] [M] à rembourser la somme de 12 069,62 € au titre des mensualités impayées de février 2023 à mai 2025 et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 413,91 €, jusqu’à parfait paiement.
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
Au regard de cette capacité de remboursement (403,07 euros), le plan de rééchelonnement retenu par la Commission avec des mensualités de 470,10 euros n’apparait plus adapté à la situation du débiteur.
PPP Contentieux général
67f01f3502fc178212f7cfb8
1 avril 2025
En l’espèce, si les stipulations contractuelles prévoient la résiliation de plein droit pour défaut de remboursement de deux mensualités successives, elles ne font pas référence à la nécessité d’une mise
66197c171b7735881a7c2872
Leur capacité réelle de remboursement est de 306,72 euros.
JCP
697bd00dcdc6046d472bf132
5 janvier 2026
En la cause, il ressort des stipulations du contrat litigieux que « en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant
4ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb62e9
11 janvier 2024
[V] [K] conclut au bien-fondé de ses demandes aux motifs qu'aucun paiement n'est intervenu malgré ses mises en demeure de sorte que les sommes empruntées sont exigibles.Il précise que le remboursement
JCP CIVIL
69d00a67cdc6046d47051e2a
3 avril 2026
commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 4] le 24 mars 2020, prévoyant que la créance de la SA BANQUE EDEL au titre du prêt susvisé, pour un montant de 45 780,95 euros, serait remboursée
HAGUENAU Civil
69848860cdc6046d4703e882
12 janvier 2026
, les mesures prévoyant son remboursement en 65 mensualités de 92,40 euros chacune.
PCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
Mme [T] [W] a demandé des délais de paiement et précisé qu’elle remboursait actuellement sa dette à hauteur de 70 € par mois à un commissaire de justice et qu’elle pourrait rembourser de plus grandes mensualités
65aec0f954a01215df7794a1
Ce plan de rééchelonnement mettait à sa charge une mensualité de remboursement d'un montant de 481,60 euros du 15 janvier 2023 au 15 décembre 2023, puis une mensualité de remboursement d'un montant de
69d956c5cdc6046d47cf12a2
[E] [K] et Mme [L] [D] épouse [K] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
69d956cccdc6046d47cf1353
[M] [Q] et Mme [D] [T] épouse [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
69d956d7cdc6046d47cf1488
[J] [O] et Mme [X] [I] épouse [O] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
JCPCIVIL
68af5cf64bcaacdd63b12ec8
4 juillet 2025
et à reprendre le remboursement du crédit par mensualités de 525 euros jusqu’à parfait paiement.
68af5cfa4bcaacdd63b12fee
, et à reprendre le remboursement du crédit par mensualités de 544,64 euros jusqu’au mois de décembre 2033 inclus.
3ème chambre civile
69ef34a7cdc6046d47b27b09
2 avril 2026
Des échéances étant demeurées impayées, la société CA CONSUMER FINANCE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2024, mis en demeure Monsieur [I] de s’acquitter des mensualités échues
PCP JCP ACR fond
6627fcc342439575e2f7e076
11 avril 2024
Ainsi, [U] [V] pourra rembourser l’arriéré selon des mensualités de 212 euros, telles que prévues au présent dispositif. Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire est de droit.
65c3d9f7c432ce7d11a7025c
30 janvier 2024
Ainsi, [M] [F] pourra rembourser l'arriéré selon des mensualités de 445 euros, telles que prévues au présent dispositif. Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire est de droit.
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