Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, Mme [D] [O] a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre, à effet au 4 juin 2023.

Cependant, force est de constater que le commandement de payer offre un délai de deux mois au locataire pour s'exécuter de sorte que le bailleur doit être regardé comme ayant renoncé en pleine connaissance

à l'encontre du locataire sortant.

Il appartient au preneur qui l’invoque d’en apporter la preuve, étant entendu que la renonciation à un droit (en l’espèce le droit du bailleur à une partie du loyer) doit être expresse et en tout état

par voie électronique le 21 juillet 2021, Madame [O] [R], venant aux droits et obligations de la société LOGIVALOR 3, elle-même venant aux droits et obligations de Mme [U] [A] née [H] a constitué avocat

Monsieur [I], propriétaire personne physique justifie de la signification du jugement précité lui reconnaissant la validité du congé délivré le 21 juin 2021 et ordonnant l’expulsion de la demanderesse.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2022 Mme [M] [C], venant aux droits de la précédente bailleresse, a assigné M.

[P] [S], président de la société locataire, et M. [F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Or, les époux [T] ne justifient pas des courriers envoyés à cette fin à leur locataire. Ils sont ainsi en application du texte susvisé réputés avoir renoncé à cette indexation.

La SAS SOGEPI a trouvé un locataire pour l’ensemble à construire à savoir la DRASS Aquitaine (actuelle ARS Nouvellle Aquitaine).

La demanderesse renonce à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et à solliciter le constat de la résiliation de plein droit du bail.

Le 14 août 2025 à 14h30, Maître [I] [H], Commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de carence, n’ayant pu dresser l’état des lieux de sortie en l’absence des locataires.

Ainsi, il résulte des développements précédents et du fait que le compromis de vente a été conclu à la condition que les bénéficiaires du droit de préférence n’exercent pas leurs droits, que la S.C.I DE

Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour une somme de 36.184,79

JUGEMENT Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS Par acte sous seing privé du 24 avril 2012, la SCI CHARDON a donné à bail à la société « EYOG », aux droits

un logement décent auquel il aurait été en droit de s’attendre.

Il souligne que la locataire n’a jamais réglé de loyer ni souscrit d’assurance habitation obligatoire, a fait échouer la vente et occupe toujours les lieux sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2023

En revanche, la SAS HYGIERUN justifie des frais liés à la location d’un espace de stockage pour le mois de juin.

Il est principe que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.