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L. 241-1 du code des assurances, et sera autorisée à lui opposer sa franchise conformément à l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code.

1231-1, 1241 et 1792 du code civil, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 325 et suivants, Vu le rapport d’expertise, Vu les présentes conclusions et les pièces versées aux débats

l’article 1231-1 du code civil.

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