Après de multiples renvois contradictoires, l'affaire est finalement appelée à l'audience du 02 juin 2025.

Par avis du 04 mars 2024, le médecin conseil près la [8] (caisse ou [10]) a estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié à compter du 15 mars 2024, et que l’intéressé était apte à

dommageables qui, dans le cas d'espèce, ont été appréciées par le juge pénal.

En tout état de cause, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire était retenue et plaidée à l'audience du 10 février 2026.

Elle relève que Me [Q], qui soutient que le [1] reste tenu à son obligation de paiement, ne l’a pas mis en cause pour être garantie par lui de toute condamnation.

[B], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui indiquer les deux caves visées au bail commercial et lui remettre les clefs, après les avoir intégralement vidées ; En tout état de cause :

La fin de non-recevoir soulevée par le créancier contestant sera donc rejetée.

échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne

L’affaire a été rappelée, après plusieurs renvois, à l’audience du 2 juin 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 juillet 2022 à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2023 à laquelle elle a fait l’objet d’un nouveau renvoi, sollicité par le conseil

La fin de non-recevoir soulevée par le créancier contestant sera donc rejetée.

Cette maladie a été prise en charge par la Caisse au titre de la législation professionnelle. Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 30 novembre 2017.

La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques.

[X] [G] a déposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de PARIS (ci-après « la commission »). Ce dossier a été déclaré recevable le 8 février 2024.

Elle indique qu'un arrêt de la cour de cassation du 25 mai 2023 a appliqué le principe de la concentration des moyens à un cas similaire où il a été jugé que l'exécution de l'engagement de caution et celle

Axa France Iard et la SMABTP seront déboutées de leur demande tendant à leur mise hors de cause.

Ils font enfin état de ce que l’offre de financement leur a été présentée comme étant sans conséquence, et que ce n’est qu’après écoulement de leur droit de rétractation qu’ils ont appris le caractère

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 novembre 2024.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.