TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00132 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36UC N° Minute : 26/322 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité

TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 40 - Me Estelle COLLETTE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission - case palais n° 1025 délivrées le ORDONNANCE

L’ordonnance n°21-25-000997 a été signifiée par acte de commissaire de justice du 08 juillet 2025 remis à étude.

Or, aucune des deux parties n’a saisi le juge de la mise en état, seul compétent depuis la réforme pour statuer sur la fin de non-recevoir que constitue la prescription.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Faute d’intervention de la société NB Rénovation, la société Martins est intervenue sur la maçonnerie et la société Valorime ou la société Valorime Rénovation a installé une ventilation sous plénum.

Par ordonnance du 8 mars 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les SCI PGM et PG2M tirée du défaut d’intérêt à agir de Monsieur [B] [J], ordonnance dont les défenderesses

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Les parties conviennent de cette nécessité de renvoi devant le tribunal de proximité de Fréjus, mais les requérants entendent que le greffe, par l’article 97 du code de procédure civile, renvoie directement

Le retrait du rôle a été ordonné par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2024, dans l’attente de l’issue des discussions en cours.

, il relève d’une bonne administration de la justice de procéder à ce renvoi dès lors que le tribunal aura au fond, à connaître d’un débat identique à celui de la fin de non recevoir, s’agissant de la

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 AVRIL 2025 N° RG 24/05543 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNF3 Code NAC : 10E JUGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00026 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CFAA Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09/04/2026 [C] [T] C/ [J] [A] [S] [A] [N] [A]

Dans ses conclusions, il demande de : - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - le recevoir en ses conclusions et, l’y déclarant bien fondé, - ordonner le renvoi de l’affaire devant le

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

recevable comme non prescrite et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

En réponse à la demande de renvoi de la SARL AEGM de l’affaire devant la formation de jugement afin qu’elle statue sur le fond et sur la fin de non-recevoir, la SCP [Z] [D] soutient que le renvoi devant

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 11 juillet 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de jugement du 10 octobre 2024.

[Y], devant le tribunal qui statuera sur la question de fond et la fin de non-recevoir par même jugement et par dispositions distinctes, - à défaut, renvoyer à la mise en état afin de lui permettre de

L'ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, à l'étude. [E] [W] a formé opposition à l'ordonnance du 19 octobre 2023 le 2 avril 2024.