, celle-ci est forclose, - que ses garanties ne sauraient davantage être mobilisées au titre de la responsabilité civile contractuelle de la Sas [...].

Toutefois, la société à responsabilité limitée EF INTERNATIONAL ne conteste pas être contractuellement liée tant à Madame [V] [R] qu'à Madame [N] [S].

avocat qui a déposé des conclusions, [Z] [D] a sollicité le rejet des demandes de la société HABITAT CONCEPT, et reconventionnellement le constat de la non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles

un ouvrage, de sorte que seule la responsabilité contractuelle de ces dernières peut être recherchée.

En réponse à l’argumentation de l’agence immobilière, ils font valoir que l’absence de relation contractuelle ne les empêche pas de rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code

La mise en jeu de cette responsabilité suppose la réunion de trois conditions cumulatives que sont une faute contractuelle, un préjudice et un lien de causalité.

courant du véhicule a ensuite été confié à la société BC BAYERN [Localité 2], concessionnaire BMW à [Localité 2] (59) qui a remplacé le 4 octobre 2021 le pot catalytique dans le cadre de la garantie contractuelle

contractuelle, étant précisé que la responsabilité de ce désordre lui est totalement imputable en l’absence de sous-traitant, ce qu’elle ne conteste pas.

[G] et Mme [B] la somme de 30000 euros en réparation de leurs préjudices ;Condamné in solidum la société [D], dans les limites des garanties contractuelles, et son assuré à verser à M.

contractuelle de la SCI Roublique, - condamner, à titre provisionnel, la SCI Roublique à lui verser les sommes suivantes : - 13 752,01 euros représentant le solde de la facture n° 1007428161 du 17 juin

Pour l’opération de construction, la SAS MAISONS CONCEPT était assurée auprès des MMA IARD, au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité décennale.

affectant la véranda permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues.

[M] [O] et Mme [T] [X] épouse [O] (ci-après dénommés les époux [O]) ont confié à la société à responsabilité limitée LM Couvertures (ci-après dénommée la société LM Couvertures) des travaux de réfection

Il considère que les défaillances du contrôle technique, qui concernent l’absence d’homologation des changements de pièces, sont entrées dans le champ contractuel et sont précisément les seules ayant un

Sur le régime des responsabilités et les délais pour agir Le délai décennal étant un délai d’épreuve, les actions en responsabilité exercées par le maître d’ouvrage contre les constructeurs, ce que l’

Sur les responsabilités La responsabilité de Monsieur [V] [T], de Madame [D] [C] et de la S.A.R.L.

Sur la responsabilité de la société ETB Après réception des travaux, la responsabilité du constructeur, qui s’engage à exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels

Sur la responsabilité Sur la responsabilité décennale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage