Dès lors, il ne justifie pas d'un état civil et fiable et certain et ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En l'espèce, pour justifier de la nationalité française de sa mère revendiquée, M.

que celui-ci puisse se revendiquer de la protection organisée par le code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, en l'absence de la mention substantielle de l'identité de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte, celui-ci, non seulement n'apparaît pas conforme aux dispositions de la loi algérienne, mais

des débats et Madame Manon Allain, Greffière lors de la mise à disposition.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

des débats et de Madame Manon Allain, Greffière, lors de la mise à disposition.

S'agissant de l'action en revendication, dès lors que le droit de propriété est imprescriptible, [D] [L] ne peut être prescrit en cette action, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'en déclarer irrecevable

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Dès lors, cette demande sera jugée irrecevable.

Etablissement 1] 1800 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean claude FABBIAN, avocat au barreau d’ANNECY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente, juge des référés : [...] assistée lors

La propriété de la bande de terrain litigieuse ne peut donc être revendiquée par la défenderesse sur le seul fondement du plan cadastral.

la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

[K] [V] ne peut donc pas revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, son père n’étant pas français.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le requérant ne justifie pas de la nationalité française de sa mère revendiquée, Mme [C] [D]. En réplique M.

Par ailleurs, nul ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production