Ainsi, il ne sera notamment pas statué sur la demande de [B] et [F] [P] de « Dire que Monsieur [B] [P] ne revendique aucune créance au titre du gardiennage du véhicule automobile ».

le temps de réaliser des travaux dans le bien vendu, que les frais de logement et de déménagement réclamés sont donc sans lien de causalité avec le dol allégué,que le bien ne subit aucune dévalorisation

de [Localité 82] (Cantal) à la valeur de 292 000 euros ; La propriété de [Localité 75] à la valeur de 90 000 euros ; La propriété sise [Adresse 5] à la valeur de 246 000 euros ; La propriété sise [Adresse

du logement.

, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

L’attention de l’ACQUEREUR a été attirée sur le fait que ce permis n’a pas eu pour effet d’autoriser la création d’un 2ème logement mais seulement d’agrandir le logement existant.

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